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Texte de la QUESTION :
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M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le mode de calcul qui preside a la determination du nombre de decharges de services accordees a titre syndical. Pour l'annee 1986 cette repartition a donne 92 256 jours a repartir entre tous les syndicats representant les personnels geres par la direction generale de la police nationale. Il semblerait que cette repartition ne tienne pas compte des resultats des elections professionnelles. En effet, que constatons-nous : le SIPN et le SGPN ont obtenu 28,92 p 100 de suffrage ; jours de decharges attribues : 16 415, ce qui represente 567,60 jours pour 1 p 100 des voix obtenues. La FASP a obtenu 53,65 p 100 de suffrages ; jours de decharges attribues : 40 209, ce qui represente 749,47 jours pour 1 p 100 des voix obtenues. Si on applique au SIPN/SGPN ce meme rapport jours de decharges/pourcentage de voix obtenues, ce syndicat devrait beneficier de 5 259 jours de decharges supplementaires. Afin de maintenir une equite satisfaisante et interdire de penser qu'une voix de tel syndicat par rapport a un autre pese plus en jour de decharge, il lui demande s'il ne serait pas possible lors de la prochaine elaboration de decharges de services de faire entrer, dans ce calcul, uniquement le pourcentage des resultats enregistres par chaque syndicat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le calcul des decharges d'activite de service attribuees aux organisations syndicales representatives des personnels des services actifs de police s'effectue conformement aux dispositions de l'article 16 du decret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. La representation des organisations s'apprecie non point par corps mais de facon globale pour l'ensemble des personnels relevant de la police nationale. Aussi la repartition des decharges d'activite entre les differents syndicats est-elle realisee a partir d'une enveloppe globale et calculee suivant le bareme prevu au premier alinea de l'article 16 du decret precite. Pour 20,08 p 100 et 37,17 p 100 des suffrages obtenus a l'occasion des elections professionnelles du 28 novembre 1985, le SGPN-SIPN et la FASP pouvaient pretendre a 16 405 et 30 367 jours respectivement, soit 817 jours pour 1 p 100 des voix. Pour des raisons arithmetiques de commodite de repartition de l'enveloppe globale parmi les nombreuses organisations syndicales, ces droits ont ete portes a 16 415 et 30 394 jours. La distorsion observee par l'honorable parlementaire entre ces droits theoriques et les droits reellement attribues resulte de l'application faite en l'espece des dispositions de l'article 17 du decret du 28 mai 1982 concernant le maintien des droits acquis anterieurement a l'entree en vigueur de ce texte. En 1983, le SGPN-SIPN et la FASP ont pu ainsi conserver leur dotation, soit 14 460 et 46 042 journees. A la suite des elections de novembre 1985, les droits reels ont subi des modifications liees aux resultats du scrutin : avec 16 415 jours de droits theoriques, le SGPN-SIPN depassait le nombre de journees de decharges d'activite qui lui etait precedemment accorde et il n'y avait pas lieu a maintien des droits acquis a son profit, mais a attribution effective des journees correspondant a l'application du bareme ; la FASP, en ce qui la concerne, a vu ses droits acquis de 1983 diminues proportionnellement a sa baisse de representativite (- 12,67 p 100 et ramenes de 46 042 a 40 209). Le tableau ci-dessous fait apparaitre la situation comparee des droits a decharges d'activite des organisations citees avant et apres les elections professionnelles du 28 novembre 1985. SITUATION DE 1985SITUATION DE 1986 (avant les elections(apres les elections du 28 novembre 1985)du 28 novembre 1985) MaintienMaintien DroitsDroitsDroitsDroits des droitsdes droits reelstheoriquesreelstheoriques acquisacquis SGP, SNPT, SNIP46 04234 806+ 11 23640 20930 394+ 9 815 SGPN, SIPN14 46013 272+ 1 18816 41516 415-
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