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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et solidarite : personnel
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Analyse :
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DRASS. DDASS. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur l'inquietude des agents de la DDASS et des DRASS face aux conditions generales d'emplois qui leur sont offertes. Il souhaitent un statut tenant compte de leur technicite et de leur specificite. La reforme de la grille indiciaire n'a pas regle les disparites statutaires et salariales. A cette situation, s'ajoutent les inquietudes suscitees par une reorganisation generale des DDASS et DRASS qui conduira a l'eclatement des services et a la disparition des DDASS Compte tenu de ces elements, ces agents sollicitent l'elaboration d'un plan de revalorisation generale des statuts. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La formation et le deroulement de carriere des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui jouent un role primordial dans la continuite de la politique sanitaire et sociale font l'objet d'une attention particuliere. Ainsi les futurs inspecteurs des affaires sanitaires et sociales seront desormais recrutes par un concours specifique et la duree de leur formation initiale sera portee a deux ans, ceci afin de tenir compte de la specificite des fonctions de ces personnels et des competences accrues que ceux-ci devront acquerir notamment dans l'exercice de la tutelle hospitaliere. En effet la loi portant reforme hospitaliere amenera d'importants changements dont la mise en oeuvre reviendra aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Les effectifs de cette categorie d'agents vont d'ailleurs etre renforces. Ainsi est-il prevu de recruter soixante-cinq inspecteurs supplementaires sur trois ans. De plus, grace a un plan de revalorisation, le niveau des indemnites va etre porte a hauteur de 15 p 100 de la masse salariale et ce des l'annee 1992. Le ministere a en effet obtenu une acceleration du calendrier de la mise en oeuvre de ce plan, qui initialement ne devait aboutir qu'en 1993. Ainsi pour l'annee 1990 le regime indemnitaire a ete porte a 9 p 100 de la masse salariale. Pour l'annee 1991 il sera porte a 12 p 100 pour atteindre 15 p 100 a compter du 1er janvier 1992. Des reflexions sont en cours sur l'avenir des services exterieurs des affaires sanitaires et sociales. Il n'est aucunement question de supprimer les directions departementales.
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