| Question N° :
38336
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de
M.
André René
(
Rassemblement pour la République
- Manche
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QE
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Ministère interrogé : |
santé
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Ministère attributaire : |
santé
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Question publiée au JO le :
21/01/1991
page :
186
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Réponse publiée au JO le :
29/07/1991
page :
3036
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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Centres hospitaliers. personnels administratifs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le texte du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitaliere. En effet, il apparait que les agents principaux et les commis de centre hospitalier ont ete oublies par le nouveau texte, dans la mesure ou ils ne beneficient d'aucune amelioration de leur grille indiciaire et d'aucune nouvelle perspective de carriere. Les agents interesses - desormais appeles adjoints administratifs hospitaliers - souhaitent, en consequence, obtenir : une integration de tous les commis et agents assimiles dans le corps des adjoints administratifs de 1re classe ; la creation d'un grade d'adjoint administratif de classe superieure, afin que puissent y etre integres tous les agents principaux en poste a la date du reclassement, ainsi que les adjoints administratifs de 1re categorie ayant atteint le 6e echelon et dix ans d'anciennete dans le corps ; une augmentation du nombre de postes d'adjoints des cadres hospitaliers mis au concours. Il lui demande en consequence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les commis et agents principaux integres dans le corps des adjoints administratifs beneficient en premier lieu de l'elargissement des echelles 4 et 5 prevu par l'accord du 9 fevrier 1990. A cet egard, il est rappele a l'honorable parlementaire que l'indice terminal de l'echelle 4 sera porte a l'indice majore 342 (a comparer avec l'indice majore 329 qui represente l'actuelle fin de carriere), et que l'indice terminal de l'echelle 5 sera porte a l'indice majore 371 (a comparer avec l'indice majore 349 qui constitue l'actuelle fin de carriere). Il est par ailleurs cree un troisieme grade classe dans le nouvel espace indiciaire institue par ledit accord, compris entre l'indice majore 352 et l'indice majore 387, et ouvert aux agents ranges dans l'echelle 5 de remuneration dans la limite de 10 p 100 des adjoints administratifs. Ces reformes constituent une importante amelioration des perspectives de carrieres des fonctionnaires concernes.
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