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Texte de la QUESTION :
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M Alain Lamassoure appelle l'attentionde Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes engendrees par les contrats de location-vente pour les usagers. En effet, ce type de contrat ne garantit que faiblement le droit des accedants par rapport a l'organisme constructeur. Le contrat location-vente ne place pas le coaccedant dans une situation de proprietaire mais de locataire avec option d'achat. Or, un exemple, dans le departement des Pyrenees-Atlantiques, montre qu'en cas de dommage a la construction seul le proprietaire est habilite a agir, alors qu'il n'est pas dans les lieux et bien souvent totalement absent des lieux. Le statut de locataire coaccedant place ces familles dans l'impossibilite d'intervenir individuellement par le jeu des garanties « dommages-ouvrages » et, par consequent, elles sont soumises a la seule volonte de la societe toujours proprietaire pour qu'une solution soit apportee a leur probleme. Il demande que ce type de contrat soit amenage afin de mieux garantir le droit des accedants par rapport a l'organisme constructeur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de proteger les locataires de l'insecurite juridique qui accompagnait le contrat de location-vente, le loi no 84-595 du 12 juillet 1984 a institue un contrat specifique de location-accession dont le champ d'application defini par l'article 1er est d'ordre public. Par derogation au principe general, en vertu duquel l'action tendant a la mise en oeuvre de l'assurance de dommages d'ouvrage ou de la responsabilite des constructeurs n'appartient qu'au vendeur ou au constructeur, l'article 31 de la loi susvisee permet au locataire accedant de se substituer audit vendeur en cas de defaillance de celui-ci. Ainsi, l'exception etant devenue la regle dans le cas d'espece, le preneur est habilite a intervenir lui-meme malgre l'inertie du vendeur.
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