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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, que les marbriers, sculpteurs et tailleurs de pierre de la Moselle lui ont indique qu'actuellement aucune obligation serieuse ne s'impose aux personnes desirant creer leur propre entreprise et que le demarchage a domicile chez les familles des defunts devient une pratique de plus en plus repandue. Les professionnels en cause estiment qu'il conviendrait d'exiger prealablement a la creation d'une entreprise de marbrier, soit un diplome sanctionnant une formation dans le metier, soit quatre annees d'exercice en qualite d'ouvrier qualifie. Il souhaiterait egalement que le demarchage a domicile de cette profession soit reglemente, cette reglementation pouvant aller jusqu'a l'interdiction, comme c'est d'ailleurs le cas en Republique federale d'Allemagne voisine. Par ailleurs, certaines communes se substituent a la profession pour effectuer certains travaux dans les cimetieres. Ces communes ne supportant pas le poids des charges des entreprises privees, leur intervention prend la forme d'une concurrence deloyale dont il ne pourrait resulter a terme qu'une reduction des emplois. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des suggestions qui precedent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les entreprises de marbriers, sculpteurs et tailleurs de pierre n'employant pas plus de dix salaries doivent etre immatriculees au repertoire des metiers ou a la premiere section du registre pour les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette immatriculation ne dispense pas, le cas echeant, de l'immatriculation au registre du commerce et des societes. Pour pouvoir etre inscrit au repertoire des metiers, le chef d'entreprise devra avoir suivi un stage d'initiation a la gestion ou en avoir ete regulierement dispense. En outre, la necessite d'une qualification professionnelle reconnue, revendication importante du secteur de l'artisanat, a ete inscrite dans le decret du 2 fevrier 1988 qui apporte de nouvelles securites pour le consommateur. Celui-ci peut desormais choisir en connaissance de cause l'entreprise a laquelle il veut s'adresser : l'affichage de la qualite d'artisan ou du titre de maitre-artisan est en effet reglemente et reserve aux seuls professionnels qualifies, l'utilisation sans droit de la qualite d'artisan, de maitre ou de maitre-artisan etant aujourd'hui interdite et passible d'amendes. Ce decret, en permettant a ceux qui n'auraient pas de qualification d'exercer une activite artisanale sans avoir le titre d'artisan, preserve la liberte d'entreprendre et reaffirme la volonte de conserver a l'artisanat son caractere de secteur economique ouvert, createur d'emploi. L'objectif est d'inciter les chefs d'entreprise inscrits au repertoire des metiers a obtenir le titre d'artisan et plus encore le titre de maitre-artisan et a les faire valoir aupres de la clientele, de facon a ce que celle-ci sache exactement a qui elle s'adresse. Une campagne de promotion de ces titres, destinee a attirer l'attention des professionnels et du public sur leur signification et leur interet, a ete lancee des le debut de 1989. Elle s'est poursuivie par un colloque national tenu a Strasbourg le 23 mai 1989, qui a ete relaye par des campagnes locales organisees a l'initiative des chambres de metiers. Le service exterieur des pompes funebres est un service public dont le monopole a ete confie aux communes par la loi du 28 decembre 1904 (art L 362-1 du code des communes). Le monopole ne couvre cependant pas l'ensemble des fournitures et prestations necessaires au deroulement des obseques, et notamment les caveaux, travaux de maconnerie et monuments funeraires. Ces activites sont en principe laissees a l'initiative privee : les interventions des communes en matiere economique ne peuvent avoir lieu que dans le cadre des lois qui les reglementent, et notamment la loi du 2 mars 1982 (art 5). Neanmoins, et sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, la jurisprudence en matiere d'activite complementaire d'un service public existant permet a une regie municipale des pompes funebres de creer un service de vente de fournitures funeraires (CE, 4 juin 1954, Dame Berthad). L'acquisition de ces fournitures funeraires est laissee au libre choix des familles.
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