9ème législature

Question N° : 3880	de  M.   Richard Lucien ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	industrie et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	industrie et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  17/10/1988  page :  2872
	Réponse publiée au JO le :  10/04/1989  page :  1686
Rubrique :	Textile et habillement
Tête d'analyse :	Commerce exterieur
Analyse :	Importations d'articles textiles. accord multifibres. renegociation
Texte de la QUESTION :	M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la deterioration de l'activite et de l'emploi dans le secteur de la confection et de l'habillement. Il lui expose que de nombreux industriels, dans le souci d'abaisser leur cout de main-d'oeuvre, font fabriquer dans certains pays mediterraneens, notamment la Tunisie, des pieces d'habillement a partir de matieres premieres envoyees par leurs soins sur place, et procedent ensuite a leur reimportation sur le marche francais ou ces marchandises sont ensuite vendues. Dans le meme temps, les usines implantees en metropole ferment ou reduisent leurs effectifs, plongeant ainsi des familles entieres dans une situation difficile. Il souhaiterait savoir si ces pratiques, qui ont des effets tres negatifs sur l'industrie nationale de l'habillement, et que l'on denomme sous l'appellation de « trafic de perfectionnement », resultent des accords particuliers passes recemment sous l'egide des communautes europeennes avec certains pays du bassin mediterraneen. Il lui demande egalement si cette solution, qui tend a se repandre tres largement, est la resultante normale de l'accord multifibre proroge en 1986, et, dans l'affirmative, si cela lui parait conforme a l'interet national. Dans la negative, il l'interroge sur les instructions du Gouvernement en ce domaine, de telle sorte que des conventions internationales conclues a l'origine dans l'interet reciproque des parties ne soient pas progressivement ainsi denaturees au point de mettre en peril tout un secteur de notre industrie textile.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les arrangements textiles passes en 1977 avec certains pays mediterraneens ont prevu l'instauration d'une limitation speciale de certains echanges realises sous le regime dit de « trafic de perfectionnement passif » (TTP). A l'identique des accords multifibres, ces arrangements entre ces pays et ceux de la Communaute economique europeenne donnent lieu a negociations lors de leur renouvellement periodique. Ces negociations sont menees, conformement a l'article 113 du Traite de Rome, par la commission des communautes. Les niveaux d'arrangement tiennent compte des interets equilibres des pays exportateurs et de ceux des pays de la CEE Ils s'inscrivent dans le cadre de la politique generale textile arretee par le conseil des ministres europeens qui donne a la commission son mandat de negociation. Les courants d'echanges mentionnes (TPP Maroc et Tunisie pour les articles d'habillement hors maille) ont represente en 1988 6 p 100 environ de l'ensemble des importations en volume des articles d'habillement. Par rapport aux importations directes, les operations menees dans le cadre du regime de « trafic de perfectionnement passif » presentent l'avantage d'une fabrication en tissus francais ou europeens. Elles permettent en outre aux entreprises d'ameliorer leur position competitive face notamment aux importations des pays a bas salaires non preferentiels. Le ministere de l'industrie et de l'amenagement du territoire n'accorde les agrements necessaires a ces operations qu'au cas par cas et uniquement en fonction de l'activite de production en France des industriels.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O