9ème législature

Question N° : 39126	de  M.   Fréville Yves ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/02/1991  page :  456
	Réponse publiée au JO le :  15/07/1991  page :  2763
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Fourrieres pour animaux. associations ou societes. disparites
Texte de la QUESTION :	M Yves Freville attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le regime fiscal des associations ayant conclu un contrat de prestations de services avec des communes en application de la loi no 89-412 du 22 juin 1989 faisant obligation a ces dernieres de se doter d'une fourriere animale afin de capturer, d'heberger et de soigner chiens et chats errants. Pour satisfaire a cette obligation, certaines communes ont conclu avec des societes commerciales des contrats de prestations de services ; ces societes sont assujetties a la TVA et redevables de l'impot sur les societes ainsi que de la taxe professionnelle. D'autres communes ont conclu des contrats assurant des prestations de services rigoureusement identiques avec des associations qui doivent logiquement etre soumises aux memes obligations fiscales. Il lui demande en consequence de lui preciser les obligations fiscales des associations placees dans la situation visee et de lui indiquer si le fait de non-paiement de ces impots est constitutif de concurrence deloyale. Il lui demande enfin comment doit etre apprecie au regard des obligations fiscales de ces associations le versement par une commune d'une subvention pour la partie fourriere des prestations de services fournies.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les associations qui exercent une activite commerciale dans des conditions analogues a celle du secteur prive sont imposables aux impots commerciaux (impot sur les societes, taxe sur la valeur ajoutee, taxe professionnelle). Cette regle a notamment pour objet d'eviter les distorsions de concurrence au detriment des entreprises commerciales. Ainsi, la gestion par une association, moyennant remuneration, d'une fourriere animale n'est pas, en principe, susceptible d'etre exoneree des impots commerciaux. Toutefois, compte tenu de la diversite des situations et des conventions qui peuvent etre rencontrees, il ne pourrait etre repondu de maniere plus precise a l'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et de l'adresse des associations concernees, l'administration etait en mesure de proceder a une instruction detaillee.

UDC 9 REP_PUB Bretagne O