9ème législature

Question N° : 39268	de  M.   Dinet Michel ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  18/02/1991  page :  556
	Réponse publiée au JO le :  01/07/1991  page :  2570
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges deductibles
Analyse :	Petits-enfants orphelins. pension alimentaire. grands-parents. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M Michel Dinet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'incidence fiscale de la participation de grands-parents a l'education des petits-enfants orphelins. Il cite l'exemple de deux enfants orphelins dont les grands-parents paternels ont la garde, les grands-parents maternels leur versant, de maniere volontaire, une pension alimentaire. Cette pension n'est pas deductible des revenus imposables au regard de l'article 156-II (2e) du code general des impots. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'introduire des allegements fiscaux (comme cela existe pour les versements caritatifs) de maniere a encourager la prise en charge d'orphelins mineurs par plusieurs membres d'une meme famille.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 156-II (2e) du code general des impots autorise les grands-parents paternels et maternels a deduire la pension alimentaire qu'ils versent pour l'entretien de leurs petits-enfants orphelins, dans la limite de leurs ressources respectives et des besoins des beneficiaires. Il est admis que les petits-enfants orphelins puissent etre comptes a la charge des grands-parents qui choisissent de s'acquitter de leur obligation alimentaire en les accueillant sous leur toit. Dans ce cas, il est tenu compte des frais d'entretien des enfants au moyen du quotient familial et la pension alimentaire versee par les autres grands-parents doit etre ajoutee au revenu imposable du foyer qui a les enfants a charge.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O