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Texte de la QUESTION :
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M Robert Cazalet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions de commercialisation des produits de substitution du lait. Ces produits d'imitation, qui ont un cout de revient inferieur a celui des produits laitiers, sont sources d'une concurrence deloyale, du fait de l'absence de reglementation adaptee a leurs conditions de commercialisation. Il est necessaire, en effet, que le consommateur puisse distinguer clairement, lors de l'achat, les produits laitiers naturels des produits synthetiques. Il lui demande donc la possibilite d'envisager une reglementation de l'appellation, de l'etiquetage et de la publicite de ces produits de substitution, afin que le consommateur achete en toute connaissance de cause.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des progres reels ont ete accomplis au plan de la reglementation communautaire, pour que le consommateur puisse distinguer clairement le lait des produits d'imitation : en effet, le reglement CEE no 1898-87 du Conseil des communautes europeennes, concernant la protection de la denomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation reserve exclusivement aux produits laitiers les denominations traditionnelles, telles que lait, beurre, creme, fromage, yoghourt, etc. Ce reglement exclut en particulier l'usage de ces denominations pour des produits similaires qui seraient obtenus en ayant recours a des substances destinees a remplacer l'un quelconque des constituants du lait. Ainsi, la reglementation communautaire en protegeant la denomination du lait et des produits laitiers permet d'eviter toute confusion dans l'esprit du consommateur lors de l'achat. Ce meme texte interdit egalement que soient utilises pour des produits de substitution, des etiquettes, des documents commerciaux, de la publicite ou une presentation, indiquant, impliquant ou meme suggerant, qu'il pourrait s'agir de produits laitiers. Neanmoins, la protection escomptee dudit reglement vise principalement les produits laitiers qui font l'objet d'une consommation individuelle mais ne procure aucun moyen pour proteger les consommateurs de produits employes en restauration collective ou les produits d'imitation ont trouve un terrain particulierement favorable a leur expansion. Aussi, malgre les clarifications apportees par le reglement 1898-87, le Gouvernement francais attache-t-il une importance particuliere a une disposition de ce reglement europeen qui prevoit que chaque annee la commission fasse rapport au conseil sur l'evolution des parts de marche respectives des produits laitiers et des produits concurrents. La suggestion du Parlement europeen de recourir a un logo special, comme cela s'est fait aux Etats-Unis pour une meilleure information de consommateur, est une idee interessante qui beneficie du soutien de l'interprofession laitiere nationale et a laquelle le Gouvernement francais adhere pleinement. Sa mise en oeuvre devra toutefois se faire de maniere harmonisee entre tous les Etats membres de la Communaute europeenne pour acquerir l'efficacite recherchee.
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