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Texte de la QUESTION :
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M Andre Duromea attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le niveau des taux des indemnites de deplacement des agents de la fonction publique et sur la reglementation qui en differencie le montant selon le classement hierarchique et le lieu de deplacement des interesses. 1o Alors que les divers departements ministeriels admettent que les agents en mission, contraints a l'eloignement de leur domicile, doivent beneficier d'un confort d'hebergement proche de celui dont ils jouissent chez eux, la valeur des indemnites dont ils beneficient a ce titre, ont toujours souffert de retards chroniques sur l'evolution reelle des prix hoteliers. Depuis juin 1982, les indemnites de deplacement n'evoluent plus qu'au rythme de la prevision d'augmentation de l'indice general des prix, alors que la progression des prix hoteliers, on le sait, lui est tres superieure. Ainsi, le taux de base (un repas) de l'indemnite du groupe 2, n'est actuellement que de 62,50 francs pour les missions (hors departement) et de 43,75 francs pour les tournees (dans le departement) ; le remboursement d'une chambre avec petit dejeuner n'est que de 125 francs pour les missions et de 87,50 francs pour les tournees. A la fin du mois de decembre 1987, le niveau des remboursements des frais de deplacement cumulait trois ans et cinq mois de retard, correspondant aux prix hoteliers constates par l'INSEE en juillet 1984. Les agents concernes se voient donc infliger une spoliation persistante et qui s'amplifie, d'autant plus injustifiable que ces indemnites revetent le caractere de remboursement de frais deja engages. 2o Il lui rappelle d'autre part que des 1966, les taux de remboursement des agents du groupe 4 ont ete alignes sur ceux du groupe 3 et, trop tardivement, en 1983, ceux du groupe 3 sur ceux du groupe 2. Le maintien actuel de deux groupes de remboursement constitue une survivance anachronique qui n'a pas lieu d'etre. Quant aux abattements pratiques sur les indemnites (missions) lorsque les deplacements ont lieu dans le departement (tournees), le ministre de l'equipement reconnaissait des avril 1974, ce que confirmait son successeur le 23 mars 1976, que « ce regime semble inadapte La distinction entre missions et tournees remonte a une epoque ou les agents ne sortaient qu'exceptionnellement de leur departement. Il n'y a aucune raison pour que les frais reels soient differents de part et d'autre d'une frontiere administrative Le classement en groupes semble egalement de moins en moins justifie, compte tenu de l'evolution de l'habitat. En outre, de nombreux agents se deplacent en equipe et sont donc amenes a prendre leur repas en commun et a loger dans le meme hotel ». Considerant la necessite d'une evolution positive de la reglementation en ces domaines, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour : autoriser une revalorisation substantielle des indemnites de deplacement afin de les adapter a la realite des prix de l'hotellerie et de la restauration avec des revisions a effets periodiques rapproches ; assurer l'alignement, pour tous les agents concernes, des taux de remboursement existants sur celui des missions du groupe 1.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions du decret du 10 aout 1966, les fonctionnaires qui sont appeles a se deplacer dans l'interet du service ont droit a un remboursement forfaitaire des depenses supplementaires qu'ils exposent a l'occasion de ces deplacements. Ce regime s'est ainsi efforce de concilier dans l'interet meme des agents, un imperatif de simplification de la gestion des remboursements avec le niveau optimal de leur montant. Le caractere forfaitaire des remboursements repond a un souci d'allegement de la gestion. Il peut certes parfois conduire a des distorsions avec la realite des depenses, mais celles-ci jouent dans les deux sens ce qui conduit en definitive a un remboursement correspondant globalement aux frais engages par les agents. Il n'a, par ailleurs, pas echappe au Gouvernement qu'un texte reglementaire datant de plus de vingt ans, doit etre adapte aux modifications intervenues depuis cette date dans le domaine des transports. Une reflexion interministerielle a donc ete engagee dans cet esprit et devrait dans un delai rapproche conduire a une modification du decret du 10 aout 1966.
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