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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'attribution du macaron « GIC ». Des personnes handicapees, titulaires de la carte d'invalidite, qui etaient beneficiaires du macaron « GIC », s'en trouvent desormais exclues, depuis l'entree en vigueur de la circulaire no 86-19 du 14 mars 1986. En effet, les conditions d'attribution sont devenues beaucoup plus restrictives. Pour pretendre au macaron « GIC », il est necessaire d'etre soit ampute ou prive de l'usage d'un des deux membres inferieurs, soit deficient mental profond et avoir besoin pour ses deplacements de l'assistance d'une tierce personne, soit aveugle civil titulaire de la carte d'invalidite mention « Cecite ». En consequence, il lui demande d'examiner la possibilite de revenir a la definition des criteres d'attribution tels qu'ils prevalaient avant l'adoption de la circulaire no 86-19 du 14 mars 1986.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que la circulaire no 86-19 du 14 mars 1986 a transfere l'attribution de l'insigne Grand invalide civil (GIC) des prefectures aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales, qui sont desormais seules competentes pour apprecier si l'interesse remplit les conditions techniques necessaires pour l'attribution du GIC En effet, il n'a pas ete possible d'accorder le GIC a tous les titulaires de la carte d'invalidite car cette generalisation risquait d'enlever toute portee pratique a cette mesure en raison, d'une part, des difficultes de circulation urbaine qu'elle aurait pu contribuer a accroitre et, d'autre part, du nombre limite de places de stationnement reservees aux handicapes. C'est pourquoi, en application de la circulaire du 14 mars 1986, les personnes handicapees titulaires de la carte d'invalidite peuvent beneficier de l'insigne GIC si elles sont, en outre : 1o soit amputees ou privees de l'usage d'un ou deux des membres inferieurs et appareillees ou non et en cas d'appareillage si celui-ci ne permet que des deplacements difficiles et restreints. En ce cas la personne handicapee peut disposer d'un vehicule specialement amenage en fonction de la nature de l'infirmite si celle-ci rend neanmoins possible la conduite ou, si elle la rend impossible, la personne handicapee doit avoir besoin pour ses deplacements de l'assistance d'une tierce personne habilitee des lors a faire ponctuellement usage du macaron GIC ; 2o soit deficientes mentales profondes et en ce cas la personne handicapee doit avoir besoin pour ses deplacements de l'assistance d'une tierce personne dans les conditions identiques a celles susvisees ; 3o soit aveugles civiles titulaires de la carte d'invalidite mention Cecite. Les demandes sont etudiees, cas par cas, par un medecin de la direction departementale de l'action sanitaire et sociale. Par ailleurs, cette circulaire prevoit de porter le delai d'attribution de trois a cinq ans. De plus, dans une lettre-circulaire du 24 decembre 1986, il a ete demande aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales de veiller a ce que la procedure de renouvellement du macaron GIC aux personnes dont le handicap est definitif ou stabilise, soit simplifiee en supprimant de nouveaux examens medicaux et les multiples demarches auxquelles elles etaient astreintes. Enfin, l'insigne GIC peut etre utilise par son titulaire sur tout le territoire national dans la limite de sa duree de validite.
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