|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Comme le precise l'honorable parlementaire, la reglementation actuelle du piegeage, qui se fonde sur les articles R 227-12 a R 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984 ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. De ce fait, des enfants peuvent, theoriquement, etre agrees. Il convient d'observer qu'avant l'entree en vigueur de cette reglementation, il n'existait, pour pouvoir pieger, aucune condition relative a la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considerablement renforce les conditions techniques de la pratique du piegeage, mais egalement institue l'obligation d'un agrement du piegeur, d'ailleurs susceptible d'etre suspendu ; cet agrement est subordonne a une formation prealable. Il n'existe pas de raison peremptoire d'introduire une limite d'age. Le programme de formation des piegeurs fait une large place a la connaissance des especes et a la promotion d'une ethique respectueuse de l'animal. Cette formation ne peut etre que benefique pour des jeunes ; rien ne permet de penser qu'ainsi formes, ils puissent « inconsciemment participer a la destruction de la faune ». En tout etat de cause, dans la pratique, la possibilite theorique d'etre agree piegeur tres jeune n'est utilisee que par un nombre excessivement reduit de personnes.
|