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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere culturelle. musique. personnel de direction
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le projet de decret portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'etablissements d'enseignement artistique territoriaux. En effet, l'Association regionale des directeurs d'ecoles de musique du Nord et du Pas-de-Calais formule les remarques suivantes : 1o Les directeurs exercent leurs fonctions dans des etablissements controles par l'Etat (art 2). Les ecoles municipales n'etant pas controlees par l'Etat, aucun statut n'est prevu pour leur directeur. Ces ecoles constituent pourtant, par leur presence dans un tres grand nombre de petites et moyennes communes, la base de l'edifice musical francais ; 2o Le certificat d'aptitude (CA) ne permet plus de postuler. Il autorise seulement de se presenter a un concours de recrutement organise par le CNFPT (art 4). La valeur du CA, dont les epreuves sont organisees par la direction de la musique, n'est donc plus reconnue comme suffisante ; 3o Pour etre candidat a ce concours de recrutement, il faut etre titulaire du CA de directeur ou d'une maitrise (art 4). Cette equivalence risque d'aboutir a une meconnaissance des etudes musicales superieures : concours d'admission extremement selectifs, duree des etudes, niveau des diplomes. Par ailleurs, les universites de l'education nationale sont-elles pretes a admettre le principe de reciprocite qui decoule du principe d'equivalence ? 4o On ne peut etre candidat au concours de recrutement de directeur sans avoir ete au prealable professeur (art 4, 5, 6, 7 et 8). Le caractere specifique de la fonction de directeur disparait donc, et notamment sa polyvalence (polyvalence qui implique necessairement une formation superieure dans les domaines de l'ecriture musicale et de la direction d'orchestre) ; 5o De plus, et sous certaines conditions, un professeur peut devenir directeur sans passer de concours : soit a la suite d'un examen organise par le CNFPT (art 5), soit par promotion interne (art 7). Ce qui confirme bien que la fonction de directeur devient une « bifurcation » possible dans la carriere de professeur, et ne constitue plus une filiere specifique ; 6o Un fonctionnaire de categorie A peut etre detache puis integre dans le cadre d'emplois de directeur (art 18 a 22). Il sera donc possible de nommer, sans concours, un directeur n'ayant aucune formation musicale ! C'est la conception de ces etablissements qui se trouve remise en cause. Les dispositions de ce decret provoquent de nombreuses inquietudes au sein de la profession. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier la redaction de ce texte en concertation avec les interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decrets relatifs aux cadres d'emplois de l'enseignement artistique ont ete approuves par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale le 21 fevrier dernier, a l'issue d'une large concertation, tant avec les organisations syndicales et les elus qu'avec les representants des professions interessees. Ils ont ete publies au Journal officiel du 4 septembre 1991. Le cadre d'emplois des directeurs d'etablissements d'enseignement artistique territoriaux concerne les directeurs et directeurs adjoints des etablissements d'enseignement artistique controles par l'Etat. Les conditions de recrutement sont elargies puisque les directeurs d'etablissements d'enseignement des beaux-arts peuvent egalement etre recrutes parmi les personnes justifiant d'une pratique artistique appreciee par le ministre charge de la culture, apres avis d'une commission. La carriere de ces agents est amelioree, puisque l'indice brut terminal des directeurs de conservatoires nationaux de region passe de 896 a 950, avec un echelon exceptionnel dote de l'indice brut 1015, l'indice brut terminal des directeurs d'ecole nationale de musique passant de 881 a 920, avec un echelon exceptionnel dote de l'indice brut 950. Le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, pour lesquels les conditions de recrutement sont egalement etendues aux candidats justifiant, pour l'enseignement des arts plastiques, d'une certaine pratique artistique, concerne les professeurs des ecoles controlees ou agreees par l'Etat. La carriere des professeurs est amelioree, l'indice terminal etant porte pour la hors-classe a l'indice brut 901. Les obligations hebdomadaires de service de 16 heures d'enseignement sont maintenues. Le cadre d'emplois des assistants specialises d'enseignement artistique a ete cree pour prendre en compte la creation de diplomes d'Etat dans les domaines de la musique et de la danse. Les membres de ce cadre d'emplois, qui beneficient d'une echelle indiciaire allant jusqu'a l'indice brut 625, sont charges de taches d'enseignement et egalement d'assistance technique et pedagogique aux professeurs de musique, de danse et d'arts plastiques. Enfin, le cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique regroupe les agents charges d'assister les enseignants dans toutes les disciplines artistiques, reprenant en cela la definition actuelle des taches prevues par le statut general du personnel communal. Une revalorisation indiciaire de la carriere a ete egalement mise en place.
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