| Question N° :
4094
|
de
M.
Leron Roger
(
Socialiste
- Drôme
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
économie, finances et budget
|
|
Ministère attributaire : |
économie, finances et budget
|
|
Question publiée au JO le :
17/10/1988
page :
2861
|
|
Réponse publiée au JO le :
30/01/1989
page :
484
|
|
|
|
Rubrique :
|
Impot sur les societes
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul
|
|
Analyse :
|
Credit d'impot. assiette. entreprises exportatrices
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Roger Leron attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur notre systeme d'incitation et d'aide fiscale a l'exportation. Actuellement, il existe pour les societes un credit d'impots equivalent a 50 p 100 du montant de la progression des depenses recherches et developpement d'une annee sur l'autre (provisions pour l'investissement a l'etranger). A l'export, de plus en plus les developpements doivent se poursuivre a l'etranger par la fourniture de prototypes qui entrainent des mises au point, une assistance technique et des demonstrations a la clientele. De ce point de vue les clients ont de tres lourdes exigences : par exemple, l'installation du materiel gratuitement pendant un an, avec assistance technique. Pour nos societes, cette politique est une imperieuse necessite pour des raisons de credibilite et de concurrence. Nos PME n'ont pas toujours la surface financiere necessaire a de telles operations. On pourrait notamment elargir l'assiette de ce credit d'impot, afin d'integrer les frais inherents a cette politique des entreprises dans l'assiette de la base fiscale du credit d'impots. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre dans ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le credit d'impot recherche a pour finalite d'encourager les entreprises a effectuer des operations de recherche developpement. Les depenses prises en compte pour la determination du credit d'impot dont l'entreprise peut beneficier comprennent les depenses de developpement experimental, y compris celles de mise au point de prototypes ou d'installations pilotes en vue de la production de nouveaux materiaux, dispositifs, produits, procedes, systemes ou services. Si, pour ouvrir droit au credit d'impot, les prototypes ou installations pilotes doivent avoir ete mis au point en France et les depenses en cause se rattacher a une entreprise exploitee en France, il est indifferent qu'ils soient par la suite utilises dans un processus de production poursuivi a l'etranger. Il n'est pas envisage d'elargir l'assiette du credit d'impot recherche a des depenses, telles que celles liees a l'exercice d'une activite d'assistance technique ou a la realisation de demonstrations a la clientele, qui ne comportent pas les aleas lies a l'exercice d'une activite de recherche. Cela etant, l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987, no 87-1061 du 30 decembre 1987, a profondement modifie le regime fiscal des implantations commerciales realisees a l'etranger a compter du 1er janvier 1988. Le nouveau dispositif etend, notamment, aux implantations qui ont pour objet s'assurer un service necessaire a une activite de commercialisation de biens produits par une entreprise dont les resultats sont soumis a l'impot sur les societes, le benefice du regime des provisions pour implantation industrielle prevu a l'article 39 octies A-II du code general des impots. Ces dispositions repondent dans une large mesure aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
|