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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique
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Analyse :
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Fonctionnaires en deplacement a l'etranger. indemnites
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Fuchs demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur quels criteres sont etablies les indemnites allouees aux fonctionnaires appeles a se deplacer a l'etranger. En effet, ces indemnites, dans beaucoup de pays, ne couvrent pas les frais d'hotel, encore moins les frais d'hotel et de repas. De ce fait, un certain nombre d'experts refusent les missions qui leur sont proposees. Il n'est pas acceptable que ceux qui partent soient obliges de prendre en charge une partie de leurs frais de mission. De plus, les disparites entre indemnites ne refletent en rien le cout de la vie dans les differents pays etrangers (en Afrique australe, par exemple, les indemnites varient de 1 a 3 selon le pays, alors que le cout de la vie est sensiblement le meme)
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 86-416 du 12 mars 1986 modifie prevoit en son article 6 que l'agent effectuant une mission a l'etranger peut pretendre au paiement d'indemnites journalieres destinees a le rembourser forfaitairement de ses frais supplementaires de nourriture et de logement ainsi que des frais divers ne faisant l'objet d'aucun remboursement particulier. Le calcul du taux de l'indemnite journaliere de mission pour un pays donne correspond au cout de l'hebergement et de la restauration, tel que constate au moment de la fixation du niveau de l'indemnite auquel s'ajoute le prix de deux courses en taxi intra-muros. De ces couts est ensuite deduit un forfait correspondant aux depenses ordinaires de nourriture de l'agent. Ce dernier n'est donc pas rembourse de la totalite des frais qu'il engage a l'etranger mais uniquement de ses frais supplementaires par rapport a ses depenses quotidiennes. En ce qui concerne certaines insuffisances ou disparites qui auraient pu etre constatees, celles-ci sont le plus souvent dues a l'instabilite de certaines monnaies locales, et donnent lieu regulierement a des ajustements du niveau des indemnites. En outre, plusieurs mesures ont ete recemment prises afin d'ameliorer le regime des indemnites journalieres pour les missions a l'etranger. Ainsi, desormais, le fonctionnaire peut percevoir une avance en francs francais egale a 100 p 100 des sommes presumees dues au titre de la mission. En outre, les baremes des taux journaliers seront de plus en plus et dans la mesure du possible fixes en devises fortes.
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