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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Droits de chasse
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Analyse :
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Forets domaniales. adjudication. consequences pour les associations communales de chasse
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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le developpement des mises en adjudication publique de forets domaniales exploitees pour la chasse. Jusqu'ici, l'ensemble de ces forets etaient utilisees par les associations communales de chasse, permettant aux chasseurs des petites communes de les utiliser. En ouvrant a l'adjudication publique une partie des forets domaniales, l'Office national des forets prive de fait les habitants de ces communes de l'acces a ces terrains pour la chasse des lors que les structures communales de chasse n'ont pas les moyens financiers d'enlever les adjudications. Les chasseurs craignent une extension de ces procedures d'adjudication, ce qui irait a l'encontre d'habitudes locales tres vivaces dans le Centre et le Haut-Var. Il lui demande donc de prendre les mesures qui s'imposent afin d'eviter la generalisation, par le biais de l'adjudication publique, des restrictions d'utilisation par les chasseurs des forets domaniales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon les textes en vigueur, l'adjudication publique est le mode normal d'amodiation du droit de chasse dans les forets domaniales. La location amiable n'est qu'une facilite offerte a l'Office national des forets pour repondre a des contraintes particulieres. Neanmoins, dans les regions du Sud, les locations amiables au profit des societes locales, ont ete renouvelees en 1991 sur une grande partie des territoires ; elles concernent des surfaces bien plus importantes que celles ou le droit de chasser a ete adjuge. Dans le departement du Var, la reduction des locations amiables ne concerne que 4 p 100 de la surface des forets domaniales. Un seul lot a ete adjuge, pour une surface de 2 257 haectares. Sur un plan tres general, l'adjudication de lots precedemment loues a l'amiable n'a pas evince les societes communales locataires qui ont pu exercer leur droit de priorite.
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