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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les difficultes rencontrees par les rapatries pour obtenir les actes d'etat civil. De nombreux documents d'etat civil, archives notariales, archives hospitalieres sont restes en Afrique du Nord. La sous-direction de l'etat civil a Nantes a effectue un important travail pour regrouper les elements necessaires a la reconstitution des etats civils des rapatries, effort qui doit etre poursuivi des lors que de nombreux documents restent encore inaccessibles. Par ailleurs, les interesses regrettent de ne pouvoir consulter librement les archives de plus de cent ans, comme la loi les y autorise, des lors que les services de Nantes n'offrent pas au public la structure d'accueil necessaire a cette consultation qui necessite, en outre, une autorisation individuelle du parquet. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faciliter l'acces aux documents d'etat civil des rapatries, restes dans les Etats d'Afrique du Nord, et pour ameliorer les conditions de consultation de ces documents d'archives publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le service central de l'etat civil ne detient, effectivement, sous forme de microfilms, que les deux tiers des registres d'etat civil dresses en Algerie avant l'independance, les originaux ainsi que les duplicata etant en possession des autorites algeriennes. Une nouvelle operation de microfilmage parait actuellement difficilement envisageable en raison de son cout : elle concernerait, en effet, une multitude de petites et moyennes localites reparties sur l'ensemble du territoire algerien. Il est a craindre egalement que ces localites n'aient pas apporte tous les soins desirables a la conservation des documents d'etat civil herites de la periode francaise et n'aient pu mettre a jour les actes par l'apposition des mentions marginales necessaires. Diverses mesures legislatives sont venues pallier ces difficultes. D'une part, les dispositions de l'ordonnance no 62-800 du 16 juillet 1962, toujours en vigueur, permettent de remplacer, en toute circonstance, l'acte manquant par le livret de famille, une fiche d'etat civil ou un acte de notoriete. D'autre part, la loi no 68-671 du 25 juillet 1968 autorise la reconstitution des actes qui n'ont pu etre microfilmes, sur production de tout document, judiciaire ou administratif, etablissant l'identite de l'interesse avec le plus de precisions possibles et d'une preuve de sa nationalite francaise. Dans le cas ou l'obtention de l'acte original s'avere necessaire pour la reconstitution envisagee, le service central de l'etat civil engage cette formalite par l'intermediaire du consulat competent. Plus rarement, il invite le requerant a intervenir directement aupres des autorites locales, ayant constate que cette procedure etait susceptible d'entrainer un raccourcissement des delais d'obtention de l'acte. Par ailleurs, afin d'ameliorer les conditions de consultation des actes de plus de cent ans, les bobines de microfilms renfermant ces actes vont etre versees par ce service a la direction des archives, pour etre mises a la disposition des consultants. Les bobines comportant a la fois des actes de plus et de moins de cent ans seront versees au fur et a mesure que les actes qu'elles renferment auront cent ans. Il est precise, enfin, que les registres d'etat civil de plus de cent ans du Maroc et de la Tunisie que detient le service central de l'etat civil sont verses periodiquement a la direction des archives. Les registres renfermant a la fois des actes de plus et de moins de cent ans sont conserves provisoirement, dans les memes conditions que pour l'Algerie.
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