9ème législature

Question N° : 42046	de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  22/04/1991  page :  1553
	Réponse publiée au JO le :  24/06/1991  page :  2484
Rubrique :	Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :	Retraites
Analyse :	Pensions de reversion. reglementation. alignement sur le regime general
Texte de la QUESTION :	Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inegalite des droits entre le conjoint survivant d'un exploitant agricole et celui qui est beneficiaire du regime general. Alors que le beneficiaire du regime general peut cumuler une pension de reversion et sa retraite personnelle, le conjoint survivant d'un exploitant agricole n'a droit a une pension de reversion que s'il est depourvu de retraite personnelle. Seule exception, le cas particulier ou cette retraite personnelle est inferieure a la pension de reversion agricole : il peut alors percevoir un versement complementaire permettant d'atteindre le seuil de la pension de reversion agricole. Face a cette situation mal acceptee par les agriculteurs, elle lui demande s'il envisage un rapprochement sur ce point de la protection sociale agricole avec celle du regime general.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est exact qu'aux termes de l'article 1122 du code rural, le conjoint survivant d'un exploitant agricole ne peut pretendre a la pension de reversion de ce dernier, que s'il n'est pas lui-meme titulaire d'un avantage de vieillesse acquis au titre d'une activite professionnelle personnelle. Toutefois, si la pension de reversion susceptible d'etre servie est d'un montant superieur a celui de la retraite personnelle du conjoint survivant, la difference lui est servie sous forme d'un complement differentiel. S'il est vrai que des disparites existent entre le regime des exploitants agricoles et ceux des salaries de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, il y a lieu de relever aussi que le regime agricole est plus favorable que celui des salaries lorsque le conjoint survivant est age de moins de soixante ans, puisqu'il beneficie alors d'un taux de reversibilite de 70 a 80 p 100 de la pension du defunt contre 52 p 100 dans le cas d'un salarie. Par ailleurs, l'alignement complet du regime agricole sur le regime des salaries en ce qui concerne les conditions de service des pensions de reversion constituerait une mesure couteuse dont il faudrait mesurer avec prudence les repercussions sur les cotisations des actifs.

SOC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O