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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'etude notariale de Vigy est vacante et qu'aucun candidat n'y a postule. En deux ans, ses effectifs salaries sont tombes de onze a trois personnes. Selon le procureur general de la Republique, un dossier serait transmis au ministere de la justice pour proposer le transfert de cette etude dans la region messine, ce qui equivaut pour le canton a une suppression pure et simple. Or trois arguments importants justifient le maintien de cette etude et il souhaiterait connaitre son point de vue en la matiere. Pour subsister, l'etude de Vigy a besoin a la fois de la clientele locale et des actes generes par le pole industriel d'Ennery. Le syndicat mixte et le district de Maizieres avaient certes pris l'habitude de confier leurs actes a un notaire de Liverdun (Meurthe-et-Moselle). Cette situation explique en partie les difficultes de l'etude mais le president du district et du syndicat mixte a accepte par ecrit qu'a l'avenir, les actes du pole industriel soient a nouveau confies au notaire de Vigy. Par ailleurs, l'administration a calcule la rentabilite de l'etude de Vigy en prenant en compte uniquement les actes effectues par l'etude de Vigy dans son voisinage (c'est-a-dire plus ou moins le canton). Ce calcul est discutable car si l'on soustrait les actes realises par l'etude de Vigy hors du canton, il faut simultanement reintegrer les actes realises par d'autres etudes dans le canton de Vigy, et notamment ceux realises par le notaire de Liverdun (Meurthe-et-Moselle) pour le pole industriel d'Ennery (Moselle). Le canton de Pange (15 974 habitants) est situe a proximite et possede deux etudes ayant au total dix salaries. Le nombre d'habitants du canton de Vigy (12 498 habitants) doit donc suffire pour faire subsister une etude. Enfin, en tenant compte des associes, il y a 15 notaires a Metz (soit un pour 7 973 habitants). Le transfert de l'etude de Vigy n'apporterait donc aucune amelioration du service public du notariat a Metz. Par contre, les 12 498 habitants du canton de Vigy seraient penalises.
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