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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les abus que peut engendrer au detriment des contribuables de bonne foi la faculte que se reserve l'administration fiscale de notifier un redressement de droits d'enregistrement sur les mutations, lorsqu'elle estime que le prix porte a l'acte ou la valeur declaree est inferieure a la valeur venale. A une periode ou le marche immobilier est particulierement mouvant, l'administration privilegie une valeur venale theorique, fixee le plus souvent sans une connaissance reelle des particularites du bien. Or, dans un meme immeuble, deux logements de meme dimension peuvent avoir une valeur tres differente selon leur confort, leur ensoleillement, etc. En outre, en cas de succession, l'heritier, qui a l'obligation de regler les droits de succession dans le delai de six mois et ne dispose pas de fonds necessaires pour effectuer ce reglement, peut se trouver oblige d'aliener a la hate l'actif de la succession, sans suspecter son acquereur de faire une bonne affaire. Plusieurs annees apres, il se trouvera l'objet d'un redressement, sans pouvoir se retourner contre celui-ci. Ce n'est pas une hypothese d'ecole que de penser qu'un heritier assujetti au taux maximum de droits, par exemple un collateral, peut se trouver ainsi amene a verser des droits de succession d'un montant plus eleve que ce qu'il a effectivement retire de la succession. C'est pourquoi il lui demande son avis sur l'opportunite de limiter la possibilite pour l'administration d'operer un redressement aux cas ou la fraude est manifeste.
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