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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La transmission des procurations donnees par les conseillers municipaux a leurs collegues peut etre acceleree par l'usage de la telecopie. Les copies ainsi obtenues sont des reproductions de documents ecrits qui, des lors qu'ils font apparaitre la signature de leurs auteurs, peuvent avoir la meme force probante que les originaux, sous reserve qu'aucune contestation n'est elevee sur leur authenticite par celui a qui elles sont opposees. L'article 1334 du code civil dispose en effet que « les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la representation peut etre exigee ». Pour eviter toute contestation, il est donc recommande aux conseillers municipaux qui donnent une procuration a un collegue d'adresser a ce dernier l'original, ou de le conserver, afin qu'il puisse etre produit ulterieurement si la telecopie est contestee. Il convient de noter que, par ailleurs, l'article 1348 du code civil, modifie par la loi no 80-525 du 12 juillet 1980 relative a la preuve des actes juridiques admet comme preuves, si le titre n'a pas ete conserve, les copies d'actes sous seing prive - tels que les procurations - lorsqu'elles en sont la reproduction fidele et durable. A cet egard, la section du rapport et des etudes du Conseil d'Etat dans son rapport sur l'incidence du developpement des nouvelles technologies de l'information sur les procedures administratives (mai 1987) a considere que la telecopie ne saurait etre regardee comme une reproduction fidele et durable au sens de l'article 1348 du code civil qui precise qu'« est reputee durable toute reproduction indelebile de l'original qui entraine une modification irreversible du support ». Sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, compte tenu des consequences que pourrait avoir une contestation de la validite des telecopies sur l'adoption des deliberations, notamment si les votes par procuration sont determinants pour degager une majorite, la telecopie doit etre consideree comme une procedure de transmission complementaire, celle-ci ne dispensant pas de la delivrance de l'original de la procuration qui peut toujours etre exigee.
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