9ème législature

Question N° : 43277	de  M.   Lajoinie André ( Communiste - Allier )	QE
Ministère interrogé :	industrie et au commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et au commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  27/05/1991  page :  2050
	Réponse publiée au JO le :  21/10/1991  page :  4334
Rubrique :	Energie
Tête d'analyse :	Energie nucleaire
Analyse :	Framatome. conseil d'administration. composition. representants des salaries. elections. organisation
Texte de la QUESTION :	M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur les consequences statutaires des modifications intervenues dans le capital de Framatome. Celle-ci est devenue en effet une entreprise publique de par le controle majoritaire (51 p 100) exerce par l'Etat a travers diverses societes nationalisees ou de statut public. Multiples ont d'ailleurs ete les expressions de dirigeants de l'Etat mettant en evidence ces evolutions et leur finalite. Toutes les dispositions legislatives relatives a la democratisation des entreprises du secteur public doivent donc s'appliquer a Framatome ; notamment celles concernant les elections pour que les salaries aient leurs representants au conseil d'administration. Or a ce jour, bien que le controle public soit devenu majoritaire depuis plus de quatre mois, ces lois ne sont toujours pas appliquees par la direction de l'entreprise du secteur public Framatome. Au contraire, cette direction d'entreprise nationalisee veut organiser les elections en dehors des dispositions fixees par la loi de democratisation du secteur public du 26 juillet 1983. En consequence il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer cette legislation dans l'entreprise nationale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La societe Framatome se trouve desormais dotee d'un capital detenu en majorite par des actionnaires du secteur public. Cela correspond a la volonte du Gouvernement et a l'interet national au regard des enjeux de l'industrie nucleaire dont Framatome est un maillon essentiel. La loi du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public ne trouve pas pour autant a s'appliquer dans ce cas particulier. En effet, le calcul de la majorite publique qui permet de determiner si la societe anonyme en cause entre ou non dans son champ d'application, ne peut en vertu de l'article 3 de cette meme loi tenir compte des « action detenues par des organismes ou societes ayant pour objet principal de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales ». Or la societe rhodanienne mobiliere et immobiliere, filiale du Credit lyonnais, qui detient 5 p 100 du capital de Framatome, a precisement pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales dans les conditions que vise l'article 3 de la loi. les actions en cause ont donc le caractere de titres de placement. Cette interpretation est confortee par le paragraphe 122 de la circulaire ministerielle d'application de la loi du 17 fevrier 1984 parue au Journal officiel du 9 mars 1984 (NC 2371). Des lors, seules les actions detenues par CEA-Industrie, representant 36 p 100 du capital, et par EDF, representant 10 p 100 du capital, peuvent etre prises en compte dans le calcul, ce qui conduit a ecarter dans ce cas particulier les dispositions de la loi du 26 juillet 1983. Toutefois, les salaries de Framatome detiennent 5 p 100 du capital de Framatome, par l'intermediaire de Framepargne ; ils beneficient de tous les droits et informations attaches a la qualite d'actionnaire. D'autre part, conformement aux statuts de Framatome, le conseil d'administration comprend un administrateur elu par les salaries dans les conditions prevues par les articles L 97-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 modifiee, en application de l'ordonnance du 21 octobre 1986. Les salaries de Framatome viennent de proceder a cette election. Par ailleurs, toutes les dispositions de droit commun permettant l'information des salaries sur la marche de l'entreprise sont bien evidemment applicables.

COM 9 REP_PUB Auvergne O