|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La specificite des missions des militaires de la gendarmerie est bien prise en compte dans leur regime de remuneration. En effet, d'une part, les grades de la gendarmerie ont une grille commune avec celle des sous-officiers des armees classes a l'echelle de solde no 4, c'est-a-dire titulaires des brevets de qualification les plus eleves. Les gendarmes sont tous classes a cette echelle, ce qui constitue un avantage appreciable. D'autre part, les gendarmes beneficient de l'indemnite de sujetion speciale de police, en moyenne egale a 20 p 100 de la solde brute. Enfin, il existe une prime speciale allouee aux militaires non officiers de la gendarmerie. Cette prime a ete revalorisee de maniere substantielle le 1er janvier 1990. Les adjudants, les marechaux des logis-chefs et les gendarmes, qui percevaient respectivement 120 francs, 150 francs et 720 francs par an, beneficient desormais de cette prime au taux annuel unique de 2 400 francs. Depuis cette meme date, les majors et les adjudants-chefs percoivent une prime de qualification technique d'un egal montant. La remuneration du gendarme evolue egalement lorsque des mesures d'ordre general sont prises pour les agents de la fonction publique et les militaires des autres armees. Ainsi, l'application des dispositions du protocole d'accord du 9 fevrier 1990, etalee sur sept ans a compter du 1er aout 1990, tendra a assurer la parite entre les gendarmes et les policiers et a revaloriser les remunerations des grades, en ameliorant notamment les fins de carriere. La grille indiciaire du grade de gendarme s'etagera desormais de l'indice 259 a l'indice 424 (au lieu de 257 - 402 actuellement), en passant par un 11e echelon nouveau a l'indice 410. Pour les grades, le but recherche a ete de revaloriser l'avancement par une amelioration des fins de carriere. C'est ainsi que deux echelons supplementaires pour les adjudants-chefs ont ete crees, l'un apres vingt-cinq ans de service (indice 460), l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p 100 des effectifs du grade (indice 470). Les relevements indiciaires dans chaque echelon vont de 6 a 32 points. Les majors dont la grille indiciaire continuera a se derouler sur vingt-neuf ans de service beneficieront d'une reevaluation indiciaire pour rejoindre le nouveau plafond de la categorie B ; l'echelon exceptionnel se situera desormais a l'indice 509, ce qui correspond a un relevement de vingt-cinq points. Ces dispositions seront completees par des repyramidages ainsi que par des indemnites qui seront attribuees au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Cette bonification permettra de mieux remunerer les titulaires de postes a responsabilite et de ceux qui exigent une technicite particuliere.
|