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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Malgre nous
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Analyse :
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Malgre nous evades de l'armee allemande. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les incorpores de force alsaciens et mosellans qui se sont evades de l'armee allemande. Considerant que ceux-ci ont fait acte de resistance a l'ennemi et etaient recherches par les autorites allemandes et punis, en cas de capture, comme deserteurs en temps de guerre, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les decisions qu'il compte prendre afin que ces evades qui ont rejoint la Resistance soient admis au benefice du statut des combattants volontaires de la Resistance aux memes conditions que les prisonniers de guerre evades des stalags et offlags, et cela meme si l'evasion a eu lieu apres le 6 juin 1944.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les incorpores de force dans l'armee allemande « evades » de cette armee doivent avoir ete incorpores pendant six mois au moins avant leur evasion pour beneficier de l'anticipation maximale de leur retraite dans les conditions prevues par la loi de 1973. Il n'apparait pas possible de modifier une telle legislation car l'evasion de l'armee allemande a fait precisement cesser l'incorporation dans cette armee. Il convient cependant de rappeler que si l'incorpore de force evade de l'armee allemande a quitte les departements de l'Est annexes, il peut pretendre eventuellement, s'il remplit les autres conditions prevues par ces statuts au titre de refractaire ou a celui de patriote refractaire a l'annexion de fait. Certes ces titres n'ouvrent pas droit a l'anticipation de la retraite mais ces deux formes de refractariat sont prises en compte pour leur duree dans les retraites. Si « l'evade » de l'armee allemande a rejoint les forces armees francaises ou alliees ou la Resistance, il peut donc obtenir a ce titre, la carte du combattant et la carte volontaire de la Resistance. Il peut donc beneficier eventuellement des dispositions de la loi du 21 novembre 1973.
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