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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Seguin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les centres hospitaliers utilisent les services : 1o d'internes en medecine generale (IMG) dont la fonction recouvre le troisieme cycle des etudes medicales et termine, sans concours prealable, le cursus normal de l'etudiant ; 2o des « faisant fonction d'interne » (FFI) dont la presque totalite ne sont en fait que des internes volontaires poursuivant a titre contractuel leurs fonctions hospitalieres apres avoir termine leurs deux annees d'IMG Cette situation constitue pour eux une solution d'attente avant le choix de leur carriere future. Ils assurent donc le meme service que les precedents mais avec une anciennete qui les rend plus performants. Les traitements respectifs sont les suivants : IMG de septieme annee, traitement brut de 6 760 francs ; IMG de huitieme annee. 7 549 francs ; FFI, 4 262 francs. Le salaire net approximatif des premiers est de 6 400 francs, celui des derniers 3 800 francs. Pour les IMG de septieme ou huitieme annee, l'indemnite de garde est de 244 francs et pour les FFI, 201 francs. Rien ne justifie ces differences de traitements. Elles pourraient se concevoir si le FFI occupait ses fonctions en ayant moins d'anciennete dans les etudes medicales que l'IMG, c'est-a-dire un niveau de formation moindre. Or c'est le contraire. Elles pourraient egalement se comprendre si (ou lorsque) etre interne signifie (ou signifiait) avoir ete admis a un concours, la possession du titre placant son detenteur dans une position differente par rapport a celui qui en est ou en etait depourvu. Les comparaisons qui precedent constituent une injustice evidente a l'egard des FFI, jeunes medecins qui, apres neuf annees d'etudes apres le baccalaureat, percoivent moins que le SMIC Elles entrainent surtout des difficultes de recrutement des « faisant fonction d'interne » pour les hopitaux. Ceux-ci n'ont qu'une fraction de leurs postes pourvue par des IMG (parfois la moitie seulement) en raison du numerus clausus impose aux facultes de medecine et, par ailleurs, ils trouvent peu d'empressement aupres d'etudiants en fin de cursus pour occuper des postes libres aussi mal remuneres. Au demeurant, de nombreux services hospitaliers sont depourvus d'internes ou d'equivalents, ce qui leur pose de graves problemes pour l'etablissement des tours de garde pour lesquels l'interne est le medecin en premiere ligne. Il y a manifestement urgence a trouver une solution a ce probleme. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour faire disparaitre l'anomalie que constitue actuellement la situation des « faisant fonction d'interne ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, ne partage pas l'appreciation de l'honorable parlementaire selon laquelle la difference de remuneration entre les faisant fonction d'internes et les internes titulaires ne se justifie en aucune maniere, les premiers etant presque exclusivement recrutes parmi les internes ayant termine leurs deux annees d'internat de medecine generale. Les faisant fonction d'internes ayant cette origine ne representent, en effet, qu'une tres faible minorite de l'ensemble de ceux exercant des fonctions de cette nature dans les etablissements hospitaliers. En effet, ils sont pour l'essentiel recrutes parmi des medecins etrangers titulaires d'un diplome leur permettant d'exercer la medecine dans leur pays d'origine, des etudiants etrangers preparant un diplome inter-universitaire de specialisation et enfin des etudiants en cours de certificat d'etudes specialisees. Les personnels mentionnes ci-dessus ne peuvent en aucune facon etre assimiles aux internes de medecine generale, qui sont des internes en titre auxquels s'appliquent toutes les dispositions du decret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifie fixant le statut des internes en medecine et en pharmacie des etablissements hospitaliers. Les differences constatees entre la remuneration des internes et celle des faisant fonction d'internes decoule donc de ces differences statutaires. Pour ce qui concerne la minorite de ceux recrutes parmi les internes de medecine generale ayant termine leur internat, le ministre fait remarquer que l'internat de medecine generale ne dure que deux ans et, qu'au-dela de cette limite, les interesses ne peuvent plus etre consideres sur le plan reglementaire comme des internes et qu'ils ne peuvent de ce fait etre remuneres comme tels. Il precise, en outre, que le recrutement en qualite faisant fonction d'internes ne constitue pas la seule possibilite offerte aux internes de medecine generale ayant acheve leur cursus. Conformement aux dispositions du decret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hopitaux, ces derniers peuvent s'ils le souhaitent etre recrutes en qualite d'assistants generalistes des hopitaux, ce qui leur permet de beneficier d'une remuneration nettement plus avantageuse.
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