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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Goulet expose a M le ministre delegue au budget que chaque annee 21 000 enfants sont victimes d'accidents de la circulation, 500 en meurent. Neuf enfants sur dix n'ont pas de dispositif de retenue a l'arriere des vehicules. A compter du 1er janvier 1992 doit etre prise une reglementation rendant obligatoire le fait d'attacher ses enfants a l'arriere. Pour les enfants de moins de dix ans, les equipements specifiques sont indispensables (nacelles, sieges, rehausseur, etc). Ils ont evidemment un cout pour une duree d'utilisation par definition limitee. Ainsi, cette annee le Groupement des societes d'assurances a caractere mutuel developpe un systeme de prets de nacelles pour nourrissons. Il donne cette annee 3 000 nacelles a des maternites qui les preteront aux familles en fonction de criteres sociaux. Cette initiative est loin de repondre a la totalite de la demande potentielle. N'est-il pas etonnant que ces equipements soient affectes d'une TVA au taux de 18,6 p 100. Destines a sauver des vies humaines, ce sont, sans conteste, des produits de premiere necessite. Leur generalisation aurait pour consequence une diminution des couts entraines par les accidents de la circulation routiere. On sait en effet que ceux-ci coutent plusieurs milliards de francs par an a la nation. A l'occasion de l'elaboration du projet de loi de finances pour 1992, Il lui demande que ces produits, comme d'ailleurs l'ensemble des materiels de securite, soient taxes au taux reduit de la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il ne peut etre repondu favorablement a la demande formulee par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux reduit aux equipements de securite pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels equipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux reduit, telle qu'elle resulte des conclusions du conseil des ministres des communautes europeennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux reduit ne manquerait pas d'etre revendiquee pour d'autres equipements ou pieces detachees automobiles participant egalement a la securite routiere : ceintures de securite, dispositifs de freinage, casques Il en resulterait des pertes de recettes budgetaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maitrise du deficit budgetaire du Gouvernement.
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