9ème législature

Question N° : 4481	de  M.   Birraux Claude ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère attributaire :	solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
	Question publiée au JO le :  24/10/1988  page :  2984
	Réponse publiée au JO le :  16/01/1989  page :  282
Rubrique :	Professions paramedicales
Tête d'analyse :	Masseurs kinesitherapeutes
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des masseurs-kinesitherapeutes. La non-revalorisation des actes professionnels et l'allongement du delai de reglement des tiers payants pas les caisses, qui est passe de dix jours a un mois, ont des consequences financieres importantes pour l'ensemble de la profession. Si la lutte contre le deficit de la securite sociale necessite des efforts de la part de chacune des professions medicales, une revalorisation, dans des limites raisonnables, des actes AMM des masseurs-kinesitherapeutes semble legitime, d'autant que la profession represente 1,14 p 100 des recettes totales de la branche maladie de la securite sociale. En consequence, il lui demande s'il serait possible de revaloriser les actes AMM a leur juste niveau et de reduire le delai de reglement des tiers payants, comme le permet l'informatisation des caisses, a huit ou dix jours.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La convention nationale des masseurs-kinesitherapeutes approuvee par arrete interministeriel en date du 19 juillet 1988 (publie au Journal officiel du 20 aout 1988) a ete signee le 19 avril dernier par les deux organisations syndicales nationales representatives de la profession : la FFMKR (Federation francaise des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs) et le SNMKR (Syndicat national des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs). Les revendications auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire ont ete examinees dans le cadre des negociations conventionnelles qui se sont deroulees prealablement a l'accord intervenu entre les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations syndicales interessees. En application de cet accord le delai maximum de reglement par les caisses des dossiers beneficiant de la dispense d'avance des frais est reste fixe a un mois. Par ailleurs, la derniere revalorisation du tarif de la lettre-cle AMM est intervenue a compter du 9 mars 1988.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O