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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la disparite de traitement qui existe entre les policiers rattaches administrativement au secretariat general pour l'administration de la police (SGAP) de Versailles et leurs collegues du SGAP de Paris. En effet, les policiers dependant du SGAP de Versailles sont exclus du benefice de la prime pour poste difficile, creee en 1975 (decret du 26 decembre 1975 et arrete interministeriel du 19 decembre 1975) et du complement d'un montant mensuel de 500 francs institue par l'arrete interministeriel du 19 novembre 1986 dont profitent seuls leurs collegues du SGAP de Paris. Or, les fonctionnaires du SGAP de Versailles connaissent des conditions de travail difficiles et sont quotidiennement en premiere ligne comme a Chanteloup, Sartrouville, Mantes et Les Mureaux. Alors que dans un rapport au Premier ministre, M Pecheur, directeur general de l'administration et de la fonction publique, preconise un renforcement des services publics de proximite et reconnait la necessite d'attirer vers les quartiers difficiles des fonctionnaires motives et competents en leur assurant une meilleure remuneration et une valorisation du deroulement de carriere, il lui demande s'il ne conviendrait pas, avant toute nouvelle disposition, de mettre fin a une telle disparite de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les personnels des services actifs de police percoivent une indemnite de sujetions speciales de police dont les taux, modifies et harmonises par un decret du 26 decembre 1975, varient en fonction du corps d'appartenance et de l'importance de la circonscription d'affectation. Le taux reduit de 10 p 100 s'applique aux directeurs des services actifs, le taux normal de 17 p 100 aux trois corps de personnels en civil ainsi qu'aux commandants et officiers de paix et le taux majore de 20 p 100 a 21 p 100 aux autres fonctionnaires en tenue. Ainsi, a titre d'exemple, les grades et gardiens de la paix affectes a Paris, dans certains departements peripheriques, dans le departement du Nord et, plus generalement, dans les circonscriptions de police comptant une population superieure a 50 000 habitants ou encore exercant dans les compagnies republicaines de securite percoivent-ils une indemnite calculee sur la base de 21 p 100 de leurs emoluments, le taux de 20 p 100 s'appliquant aux personnels ayant une autre affectation. En outre, les fonctionnaires dont le traitement est calcule sur la base d'un indice majore egal ou inferieur a 489 sont admis au benefice d'un point supplementaire, le taux reel de leur indemnite de sujetions ressortant des lors a 18, 21 ou 22 p 100 selon le cas. Par ailleurs, les personnels actifs de police affectes dans le ressort territorial du secretariat general pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et dans les aeroports de Roissy et Orly sont, depuis 1976, admis au benefice d'une majoration indemnitaire pour postes difficiles conformement a un arrete interministeriel de decembre 1975 pris en application du decret prementionne. Son montant maximal annuel fixe initialement a 900 francs varie depuis le 1er janvier 1991 de 1 111 a 2 388 francs. Beneficient de ce dernier taux tous les personnels dont l'indice de traitement majore ne depasse pas 438. Depuis novembre 1986, ces memes agents qui beneficient de la majoration pour postes difficiles a l'un ou l'autre des taux preindiques avaient droit a un complement d'un montant semestriel uniforme de 3 000 francs attribue en contrepartie de la suppression des repos compensateurs qui leur etaient applicables anterieurement. A compter du 1er janvier 1991, cette indemnite s'entend augmentee de 700 francs par an. Toute limite geographique d'application d'une mesure a incidence financiere est naturellement delicate a determiner. Force est cependant de constater que les fonctionnaires de police connaissent a Paris et dans la partie la plus dense de l'agglomeration des servitudes tout a fait particulieres auxquelles ce regime indemnitaire specifique tend a apporter une compensation materielle. Il s'agit non pas d'attirer les policiers dans le ressort du SGAP de Paris au detriment de la grande couronne, mais de stabiliser ceux qui y sont affectes en les dissuadant de demander leur mutation pour la province des leur entree en fonctions. Telle est, en effet, la realite de la situation a laquelle les autorites gestionnaires de la police parisienne ont a faire face, les avantages d'une nomination dans la capitale s'averant le plus souvent insuffisants aussi bien pour susciter des candidatures que pour retenir celles et ceux qui y servent. La situation propre des personnels actifs de police en fonctions dans le ressort du SGAP de Versailles est egalement digne d'interet : le taux de l'indemnite pour services continus et postes difficiles prevue par le decret du 5 avril 1990 y est, du reste, de 4 280 francs par an en ce qui les concerne, y compris une majoration de 800 francs par an a compter du 1er janvier 1991 pour les fonctionnaires qui ne beneficient pas deja de la majoration indemnitaire pour postes difficiles. Dans le meme temps, les personnels actifs du SGAP de Paris percevront un complement de 750 francs et ceux de Lille, Lyon et Marseille de 676 francs par an. Les differences de salaires constatees reposent en consequence sur les seules indemnites particulieres, lesquelles ne peuvent etre allouees a des fonctionnaires dont l'affectation territoriale n'emporte pas une telle mesure. Par ailleurs, deux mesures specifiques aux personnels debutants peuvent egalement etre accordees sous certaines conditions. D'une part, une prime speciale d'installation peut etre allouee aux fonctionnaires civils de l'administration de l'Etat qui, a l'occasion de leur acces a un premier emploi d'une administration de l'Etat, recoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de l'Ile-de-France (ou de la communaute urbaine de Lille) dont la liste est fixee par le decret no 89-259 du 24 avril 1989. D'autre part, la circulaire du 12 novembre 1990 des ministeres de la fonction publique et du budget institue une aide non remboursable (AIP) de 4 000 francs et un pret (PIP) de 8 000 francs destines a prendre en charge une partie des premieres depenses de logement des personnels affectes apres concours a Paris ou dans un departement de la region d'Ile-de-France. Le benefice de ces aides est ouvert, depuis le 1er juillet 1990, a la condition de ne pas depasser l'indice brut 410, aux personnels affectes directement a la suite de leur recrutement ; la demande d'aide doit etre effectuee dans les vingt-quatre mois suivant l'affectation et dans les deux mois suivant la date de signature du contrat de location ; a titre transitoire, sont acceptes les contrats signes depuis le 1er juillet 1990.
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