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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes que posent les frequents mouvements des magistrats pour enfants. En effet, chaque changement de magistrat a pour effet de remettre en cause les modes de travail existant entre les differents intervenants dans le domaine de la protection de la jeunesse, et les magistrats et rend necessaire l'organisation de rencontres, afin que le travail effectue pour les familles soit le plus satisfaisant possible. A titre d'exemple, au tribunal de Beauvais, ou il existe deux postes de juges pour enfants, cinq magistrats se sont succede dans chacun de ceux-ci, depuis 1978, avec des durees de presence de deux ou trois ans. En outre, il tient a lui preciser que les magistrats nommes dans le departement de l'Oise et qui sortent de l'Ecole nationale de la magistrature sont aussi juges au penal et doivent assurer des remplacements de juges aux affaires matrimoniales par exemple. Une telle situation, qui existe egalement dans d'autres departements, a pour consequence de rendre difficile la mise sur pied d'un partenariat efficace entre les juges pour enfants, les associations et les services appeles a travailler avec eux et d'une politique coherente en faveur de la jeunesse. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce dossier avec un soin tout particulier et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique des mouvements de magistrats du siege obeit a une double exigence : une necessaire permanence dans les fonctions qui conduit a ecarter toute mutation avant un delai minimum de deux annees ; la mobilite geographique ou fonctionnelle qui permet un regard neuf et l'eventuelle remise en cause des habitudes acquises. Il n'est pas douteux que la mobilite que souligne l'honorable parlementaire a pour consequence de rendre parfois plus difficiles la mise sur pied d'un partenariat efficace entre les juges des enfants, les associations et les services appeles a travailler avec eux. Il convient cependant de rappeler que les dispositions statutaires prevoient que le juge des enfants en sa qualite de magistrat du siege est inamovible et que sa mutation eventuelle ne peut resulter que de sa propre demande. On ne saurait par consequent instaurer au prejudice des juges des enfants un systeme derogatoire restreignant leurs perspectives de mutations. De surcroit il y a lieu de preciser que s'agissant de la mobilite geographique elle est tres generalement conditionnee par des criteres de rapprochement familial. La chancellerie s'est en consequence toujours efforcee de permettre a chaque magistrat de pouvoir exercer, dans la limite des postes disponibles, les fonctions les plus adaptees a ses capacites. Dans un domaine aussi delicat que la protection judiciaire de la jeunesse, il est particulierement souhaitable de veiller a ce que les magistrats ainsi nommes soient reellement motives pour exercer cette mission et puissent, le moment venu et sur leur demande, etre nommes dans d'autres fonctions. Enfin s'agissant de la participation des juges des enfants tant au penal qu'au civil, elle parait etre une necessite pour assurer le fonctionnement des juridictions dont les effectifs sont limites. Cette participation evite en outre l'isolement du juge des enfants, en l'associant de maniere etroite a la vie de la juridiction.
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