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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la necessite de proceder a une clarification rapide du statut des agents de police municipale, qui a fait l'objet, en son temps, d'un projet de loi, prepare par les services de M le ministre charge de la securite et adopte en premiere lecture le 20 decembre dernier par le Senat. L'orientation generale du texte precite etait la suivante : eviter toute concurrence malheureuse entre police nationale, gendarmerie et polices municipales, accentuer l'idee d'une « complementarite » par souci d'efficacite. L'interet de ce projet de loi etait d'accroitre les fonctions des policiers municipaux qui sont aujourd'hui cantonnes dans des activites mineures. De plus, un certain nombre de mesures telles que l'impossibilite qui leur est faite de consulter les fichiers de cartes grises, reduisent encore les competences primaires de ceux qui assurent la securite sur le territoire communal. A l'heure ou le sentiment d'insecurite se developpe parmi nos concitoyens, et plus particulierement parmi les tranches les plus agees de la population, il est indispensable que le maire puisse disposer d'un personnel dont les competences lu permettront d'assurer pleinement l'une de ses missions fondamentales fixee par le code des communes : la securite publique. Il lui demande donc, en consequence, d'eclairer les honorables parlementaires sur la position que compte adopter le Gouvernement quant a la suite a donner au projet de loi portant statut des polices municipales.
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