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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes multiples entrainees par le fait qu'a la suite d'un accident du travail et pour des sequelles evaluees a moins de 10 p 100 d'incapacite permanente partielle il est toujours refuse d'etablir une rente basee sur le salaire. Le versement d'un capital determine de maniere forfaitaire entraine un prejudice a l'accidente du travail qui, dans la plupart des cas, ne verra pas son incapacite reparee. Il attire son attention sur le fait que seulement 9,80 p 100 des accidents survenus font l'objet d'une indemnisation pour incapacite permanente et que 44 p 100 de ces accidents indemnises le sont par des taux inferieurs a 10 p 100. Il lui demande en consequence quelles mesures sont envisagees : 1o pour que tous les accidentes du travail puissent beneficier d'une rente fondee sur le principe du droit a reparation ; 2o pour que les victimes d'accidents multiples, avec reduction totale d'au moins 10 p 100 de la capacite professionnelle, puissent beneficier d'une rente.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'indemnisation par une indemnite en capital forfaitaire des accidents du travail entrainant une incapacite permanente partielle d'un taux inferieur a 10 p 100 resulte de la loi du 3 janvier 1985. Cette reforme se justifie par le fait que ces accidents, sans etre toujours benins, sont dans leur tres grande majorite peu invalidants et qu'ils n'oberent donc pas la capacite de gain des victimes ; par ailleurs, l'indemnite en capital ainsi instituee a remplace des rentes qui n'etaient pas revalorisables et qui, de ce fait, se depreciaient au fur et a mesure de leur service ; en outre, cette reforme introduit dans la reparation des accidents du travail un facteur d'equite puisqu'un accident du travail entrainant un taux d'incapacite permanente partielle inferieur a 10 p 100 est indemnise de la meme facon dans toutes les professions. En matiere d'accidents du travail successifs, la Cour de cassation, dans une serie d'arrets rendus le 21 fevrier 1991, a juge que l'indemnisation par une indemnite en capital des accidents du travail entrainant a eux seuls une incapacite permanente partielle inferieure a 10 p 100 etait conforme aux textes en vigueur. Toutefois, le ministre des affaires sociales et de l'integration attend la remise imminente du rapport d'un groupe de travail anime par M Dorion qui proposera des solutions pour regler certains problemes d'equite poses par la reparation des accidents du travail successifs.
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