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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime indemnitaire des auditeurs de justice. Les auditeurs de justice de la promotion 1990 ont decide d'engager une action pour une meilleure prise en compte des problemes relatifs a leur regime indemnitaire. En effet, la remuneration actuelle nette de base d'un auditeur de justice s'eleve a 7 094 francs (indice 352 majore) pendant toute la duree de la formation. Celle-ci se deroule pour cette promotion sur 27 mois. Elle se decompose en plusieurs periodes. A chacune, en raison de sa qualification, correspond des indemnites specifiques soit de stage, soit de formation prevues et determinees par le decret no 61-555 du 31 mai 1961 modifie par le decret no 71-762 du 16 septembre 1971. Ces indemnites ainsi definies ne permettent pas de faire face a la realite des frais engages par les eleves magistrats au cours de leur formation. En effet : 1o En ce qui concerne la periode de scolarite a Bordeaux, celle-ci se deroule sur 6 mois et ouvre droit a des indemnites de formation qui s'elevent actuellement a 346 francs mensuels. Cette indemnite, en vertu de l'article 2-4 du decret susvise est exclusive de toute autre indemnite que ce soit, mis a part des frais de mission lorsque l'auditeur quitte sa residence administrative pour les besoins de sa formation. Exemple : pour cette promotion les activites de contexte judiciaire. Durant la periode de scolarite, des problemes materiels se posent deja : l'hebergement est a la charge de l'auditeur. En outre, nombreux sont les magistrats stagiaires qui pour cette periode doivent assumer un double loyer et un retour periodique en famille. 2o En ce concerne le stage juridictionnel, il dure 13 mois, il s'interrompt en juin 1991, soit au bout de 6 mois, par un regroupement de la promotion par moitie a Paris pendant une semaine. Les auditeurs sont soumis pendant cette periode au regime des eleves agents de l'Etat en stage et leurs indemnites sont calculees sur une base de 49,50 francs par jour, qui varie en fonction de deux criteres : l'existence ou non d'un restaurant administratif et la situation familiale (celibataire ou chef de famille) de l'auditeur. Durant cette periode, les problemes materiels continuent a se poser : le regroupement parisien n'est pris en charge par l'ecole que pour les seuls frais de deplacement, l'hebergement et les repas sont a la charge des auditeurs. L'indemnite de stage allouee se trouve alors tout a fait insuffisante compte tenu des frais engages. A partir du 1er juillet 1991, il est a noter que les auditeurs celibataires ne recoivent plus d'indemnites de stage. Les auditeurs « chefs de famille » sont relativement mieux lotis, ils recoivent des indemnites egales a la moitie des precedentes. Ces indemnites ne repartiront a taux plein que pour le stage de preaffectation en avril 1992. Un regroupement a Bordeaux est ensuite prevu pour une duree d'un mois, et les problemes se poseront alors avec acuite : en effet, aucune indemnite autre que l'indemnite de formation de 346 francs ne sera allouee ; la residence administrative des auditeurs etant Bordeaux, ils ne seront pas consideres comme etant en stage ni, a fortiori, comme etant en mission. Pour cette periode de scolarite d'un mois, l'indemnite de formation sera d'autant plus insuffisante que les auditeurs devront supporter la charge d'un double loyer. Face a ces difficultes, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour pallier les difficultes financieres auxquelles se trouvent confrontes les auditeurs de justice.
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