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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les conditions de l'exoneration de la redevance audiovisuelle accordee aux personnes handicapees. Les dispositions de l'article II de la loi du 17 novembre 1982 ne concernent pas les familles soumises a l'impot sur le revenu, qui hebergent un handicape a 100 p 100, ce qui cree une discrimination entre familles hebergeantes. Or, d'une part, il est quasiment impossible a un handicape a 100 p 100 de vivre seul, et, d'autre part, lorsqu'il est heberge par sa famille, celle-ci supporte en general des charges aggravees du fait que le handicape n'a d'autres distractions que de regarder la television (achat d'un poste TV, entretien et reparations, factures EDF notamment). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que cesse la discrimination entre familles hebergeant un handicape, soumises ou non a l'impot sur le revenu. Il lui demande d'autre part s'il serait envisageable de prelever un certain pourcentage sur les gains des jeux televises pour compenser cette exoneration de redevance audiovisuelle accordee a tous les handicapes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'exoneration de la redevance audiovisuelle pour les personnes handicapees a ete prevue par l'article 2 de la loi du 17 novembre 1982. Elle ne concerne pas les familles soumises a impot sur le revenu. En effet, le legislateur a entendu par cette mesure particuliere aider les familles les plus demunies, pour lesquelles la redevance televisuelle constitue une depense importante. Les familles dont les revenus atteignent un niveau plus eleve beneficient d'une mesure plus generale qui diminue de facon sensible le montant de leur impot. En effet, la presence d'une personne handicapee au foyer est prevue au code general des impots (articles 195, 196 et 196 A bis afin de modifier le calcul des parts imposables et du quotient familial de l'article 194. Cette prise en compte s'ajoute au caractere progressif de l'impot sur le revenu pour attenuer l'alourdissement des charges de ces familles. C'est donc dans un souci d'egalite face aux contributions fiscales et parafiscales et dans cette logique que la loi a distingue les familles soumises a l'impot sur le revenu et celles qui ne le sont pas. Toutefois il est certain qu'il existe des effets de seuils qui nuisent a l'equite de ces mesures. Une extension de cette exoneration pourrait donc etre etudiee et j'interroge M le ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'evaluation des gains des jeux televises.
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