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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation dans laquelle se trouvent les detenteurs des biens patrimoniaux francais en Tunisie ou leurs ayants droit depuis la signature des accords franco-tunisiens de 1984-1989. Il semble que ces accords consacrent les cessions de ces biens fonciers sur la base des prix de 1955 muliplies par un coefficient moyen de 2,5 Cette sous-evaluation manifeste ne peut constituer une solution a la situation d'attente dans laquelle se trouvent les proprietaires de biens patrimoniaux francais en Tunisie ou leurs ayants droit. En effet, sur cette base de calcul, un appartement de trois pieces situe dans le centre de Tunis serait evalue a 30 000 francs. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que les biens francais en Tunisie soient evalues au prix reel du marche local et que le contentieux mobilier franco-tunisien soit enfin regle a la satisfaction des parties en cause.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Tout comme l'honorable parlementaire, le Gouvernement est conscient des reticences manifestees par un certain nombre de Francais, possesseurs de biens immobiliers en Tunisie, au sujet des prix de vente a l'Etat tunisien de ces biens, tels qu'ils sont prevus dans les accords franco-tunisiens. Ces accords ont du necessairement prendre en compte certaines contraintes tandis que, parallelement, certaines garanties etaient obtenues : 1o evaluation du prix en francs francais et non en dinars, pour eviter l'erosion ; 2o possibilite de transfert de la totalite du prix de vente. Par ailleurs, les proprietaires avaient la faculte de refuser l'offre d'achat tunisienne, conservant dans ce cas la propriete de leurs biens et la possibilite de transferer en France le produit de leur location. Le premier bilan qui peut etre effectue de l'offre publique d'achat lancee par le gouvernement tunisien en avril 1990, qui a expire le 31 mars 1991, fait apparaitre que 1 022 des titres fonciers concernes, soit 53 p 100, ont fait l'objet d'une acceptation de principe de cession a l'Etat tunisien par leurs proprietaires. Ceux-ci sont maintenant engages dans des procedures de negociation individuelles qui demanderont quelques temps. Les autres proprietaires ont choisi de conserver la propriete de leurs biens. En ce qui concerne les biens situes dans le Gouvernerat de Bizerte pour lesquels 636 titres fonciers etaient eligibles a la precedente offre publique d'achat, seuls 22 proprietaires ont refuse le prix de vente propose par la Societe nationale immobiliere tunisienne. A ce stade, le bilan global provisoire ne parait pas negatif. Les modalites de ces OPA, y compris le bareme des prix, avaient ete determinees dans les accords intergouvernementaux conclus en 1984 et 1989 et ne sont donc pas susceptible de revision. Une large publicite avait ete effectuee pour permettre aux interesses de prendre leur decision en connaissance de cause.
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