9ème législature

Question N° : 46304	de  M.   Baeumler Jean-Pierre ( Socialiste - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  29/07/1991  page :  2940
	Réponse publiée au JO le :  09/12/1991  page :  5067
Rubrique :	Retraites : regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :	Travailleurs de la mine : politique a l'egard des retraites
Analyse :	Mines de potasse d'Alsace. prestations de chauffage, de logement et de securite sociale. prise en charge par l'Etat
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions du statut du mineur (decret du 14 juin 1946) et les regles de la securite sociale miniere qui imposent aux entreprises minieres de servir a leur personnel retraite, en incluant dans cette denomination non seulement les retraites proprement dits, mais egalement leurs veuves et les invalides, un certain nombre de prestations hors du droit commun. Il s'agit de prestations de logement, de chauffage mais aussi de prestations liees aux regles de la securite sociale miniere (regime specifique dit de « raccordement »). Aux mines de potasse d'Alsace (MDPA), filiale du groupe nationalise Entreprise miniere et chimique (EMC), deuxieme entreprise du departement sur le plan des effectifs, cette charge devient de plus en plus lourde du fait du desequilibre croissant du ratio personnel retraite-personnel actif, lie a la recession de l'exploitation et pese de facon insupportable sur les comptes de l'entreprise. Celle-ci rencontre par ailleurs d'autres difficultes, liees en particulier a l'evolution de la conjoncture economique (crise agricole, cours du dollar, deregulation du marche mondial de la potasse). Il serait donc souhaitable que les indemnites statutaires de chauffage et de logement, part contractuelle comprise, ou encore la charge des raccordements des retraites, soient directement financees par le budget de l'Etat, ce qui a souvent ete envisage, voire annonce. La prise en compte par le budget de l'Etat de ces charges indues qui pesent sur le bilan financier de l'entreprise, pourrait etre consideree d'autre part comme la volonte du Gouvernement d'assurer la perennite de ces prestations souvent arrachees par les mineurs et leurs organisations syndicales par la lutte et la mobilisation. Il lui demande de bien vouloir preciser si, dans le cadre du budget 1992, la prise en charge par le budget de l'Etat de ces prestations accordees au personnel retraite des MDPA est envisagee. Cela se justifierait d'autant plus qu'elle a deja ete accordee par l'Etat, depuis de nombreuses annees aux Charbonnages de France.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les articles 22 et 23 du decret du 14 juin 1946 portant statut du mineur prevoient que les prestations de chauffage et de logement sont servies par les employeurs, en nature ou en especes, aux mineurs actifs ; ces dispositions prevoient que ces memes prestations peuvent etre servies aux retraites et a leurs veuves. Ces prestations sont a la charge des exploitants des mines, la caisse autonome nationale de securite sociale dans les mines gerant un fonds de garantie et de compensation en vue d'assurer la perequation des charges afferentes a l'ensemble des pensionnes entre les exploitations minieres. Compte tenu du rapport demographique des exploitations minieres et afin de ne pas alourdir la charge des entreprises qui poursuivent leur activite, l'Etat continuera de prendre en charge les indemnites de chauffage et de logement accordees aux personnels retraites des exploitations ayant cesse leur activite. Il respectera egalement les engagements qu'il a pris sur l'ecretement des charges pesant sur certaines categories d'exploitation. Les adaptations au regime actuel souhaitees par l'honorable parlementaire necessitent une etude approfondie des administrations interessees tenant compte des contraintes d'exploitation des entreprises minieres tout en preservant les interets financiers de l'Etat.

SOC 9 REP_PUB Alsace O