|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les preoccupations des loueurs en meuble qui se voient exiger le paiement des cotisations vieillesse par la CIAVIC (Caisse interprofessionnelle industrielle et commerciale d'allocation vieillesse) de la Vendee. Or la plupart des loueurs en meuble, surtout en Vendee, ne devraient pas etre consideres comme des professionnels et encore moins comme des commercants. En attendant une modification, tres attendue, de leur statut fiscal et social, il lui demande s'il ne serait pas possible de casser la decision de la CIAVIC de Vendee.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Aux termes de l'article L 622-4 du code de la securite sociale, sont obligatoirement assujetties a l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes dont l'activite professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce soit l'assujettissement a la taxe professionnelle en tant que commercant. Par consequent, ne sont tenus de s'affilier a une caisse d'assurance vieillesse industrielle et commerciale que les loueurs de meubles assujettis a la taxe professionnelle. Sont exclus : les personnes qui louent de facon occasionnelle une partie de leur habitation personnelle, lorsque la location ne presente aucun caractere periodique ; les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale, lorsque le prix de location est fixe dans des limites raisonnables ; les loueurs de gites ruraux et de locaux classes « meubles de tourisme ». Par ailleurs, une etude a ete engagee entre les differents departements ministeriels concernant la definition du statut du loueur de meuble tendant a mieux distinguer activite civile et activite commerciale.
|