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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Centres de conseils et de soins
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Analyse :
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Centres de soins infirmiers. moyens financiers
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation faite aux centres de sante et notamment aux centres de soins infirmiers dont certains sont contraints de reduire, voire d'arreter, leur activite. En effet, bien que la loi du 18 janvier 1991 ait prevu, comme pour le secteur liberal, d'alleger certaines charges sous forme d'une prise en charge par les caisses d'assurances maladie d'une partie des cotisations. Ces mesures ne sont pas encore effectives en l'absence de decret d'application et leur situation s'est degradee. On ne peut que deplorer, par ailleurs, que les tarifs des soins a l'acte fixes par le ministere n'aient pas ete mis a jour depuis trois ans, alors que les charges, notamment les salaires et les frais de deplacement, ont subi de sensibles et legitimes ajustements. Pour des departements vastes, tel le departement de l'Aveyron ou la densite de population et la pyramide des ages sont peu favorables, les gestionnaires de services de soins a domicile se voient obliges de renoncer a effectuer des soins a l'acte a domicile du fait d'une gestion devenue deficitaire, consequence directe de la non-revalorisation des tarifs et de l'augmentation des charges inerantes au service de soins a domicile. Compte tenu de ce constat, il demande au ministre de la sante quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remedier a cette degradation inquietante de la situation des centres de soins.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les difficultes que rencontrent actuellement les centres de soins medicaux, infirmiers et dentaires, notamment celles concernant leur situation financiere ne sont pas meconnues du ministre des affaires sociales et de l'integration. Les trois decrets d'application prevus par l'article 16 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales ont ete publies au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de sante voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires medicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p 100 a 2,9 p 100, la difference faisant l'objet d'une subvention versee par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de sante. Par ailleurs, un deuxieme decret organise de nouvelles conditions d'agrement des centres de sante par les pouvoirs publics et allege tres sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisieme decret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront desormais dans le cadre de la convention type annexee a ce texte, ou, a defaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels interesses. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de sante de faire face a leurs difficultes financieres et de poursuivre leur mission, dans un cadre reamenage assurant la qualite des soins dispenses.
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