9ème législature

Question N° : 46745	de  M.   Journet Alain ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  19/08/1991  page :  3241
	Réponse publiée au JO le :  12/10/1992  page :  4722
Rubrique :	Securite civile
Tête d'analyse :	Sapeurs-pompiers
Analyse :	Directeurs departementaux des services d'incendie et de secours. avancement. conditions d'attribution. prise en compte des agents non professionnels
Texte de la QUESTION :	M Alain Journet attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des directeurs departementaux des services d'incendie et de secours, dont l'avancement en grade depend soit du nombre d'habitants, soit du nombre de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans leur departement d'affectation. Si la notion du nombre d'habitants, donc du risque potentiel ne souffre pas de discussion, il n'en est pas de meme du nombre de sapeurs-pompiers professionnels, donc d'agents permanents, qu'ils sont appeles a encadrer. En effet, le decret no 82-694 du 4 aout 1982 a specifiquement prevu que les SDIS, etablissements publics, peuvent recruter des agents non sapeurs-pompiers. Cette disposition a ete reprise dans le decret no 88-623 du 6 mai 1988. Toutefois, ledit texte prevoyant dans son annexe les conditions de l'avancement du grade de directeur departemental d'incendie et de secours n'a pas inclus les effectifs d'agents non sapeurs-pompiers professionnels du SDIS, places sous son autorite directe. Il demande donc a M le ministre de l'interieur s'il est envisageable de prendre en compte les agents non sapeurs-pompiers professionnels des SDIS pour l'avancement des directeurs departementaux et si un decret sur leur cadre d'emploi est actuellement en preparation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 88-623 du 6 mai 1988 definit dans la deuxieme partie de son annexe les regles permettant de fixer le grade du directeur departemental des services d'incendie et de secours, a partir de certains criteres (nombre d'habitants ou de sapeurs-pompiers professionnels dans le departement) traduisant de facon significative la situation du departement en matiere operationnelle. Le reamenagement de ces dispositions ne figure pas parmi les mesures prioritaires a prendre dans le cadre de la departementalisation des services d'incendie et de secours. En tout etat de cause, si les criteres actuels devaient etre completes, il ne semblerait pas possible de se limiter a la seule prise en compte supplementaire de l'effectif des agents non sapeurs-pompiers.

SOC 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O