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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En reponse a la demande de l'honorable parlementaire, la concertation entre les pays membres de la Communaute economique europeenne en ce qui concerne le probleme de l'elimination des dechets industriels toxiques a permis l'elaboration des textes suivants : directive du 15 juillet 1975 relative aux dechets (no 75/442) ; directive du 16 juin 1975 concernant l'elimination des huiles usagees ; directive du 6 avril 1976 concernant l'elimination des polychlorobiphenyles et polychloroterphenyles (no 76/403) ; directive du 20 fevrier 1978 relative aux dechets de l'industrie du dioxyde de titane (no 78/176) ; directive du 20 mars 1978 relative a l'elimination des dechets toxiques et dangereux (no 78/319) ; directives du 6 decembre 1984, du 22 juillet 1985 et du 12 juin 1986 relatives a la surveillance et au controle des transferts transfrontaliers de dechets dangereux (no 84/631, no 85/469 et no 86/279). Le Parlement vient d'adopter une loi permettant l'application de ces directives en France. Aujourd'hui, des projets de modification des directives nos 75/442 et 78/319 sont a l'etude, visant notamment a mieux definir la nature des dechets toxiques et dangereux et les regles de leur elimination (resolution du Conseil du 19 octobre 1987). Ces modifications devraient egalement permettre d'harmoniser les textes europeens et le projet de convention internationale sur les mouvements transfrontieres des dechets dangereux elaboree sous l'egide du programme des Nations unies pour l'environnement. Enfin, une proposition de directive sur la responsabilite civile pour les dommages causes par les dechets est a l'examen. Lors de sa session du 24 novembre, le Conseil a adopte une recommandation sur les mouvements transfrontieres des dechets vers les pays tiers. Cette recommandation rappelle notamment le principe selon lequel les Etats doivent veiller a programmer l'elimination des dechets produits sur leur territoire.
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