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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, l'Organisation de liberation de la Palestine est tres largement reconnue au sein de la communaute internationale et beneficie depuis 1974 du statut d'observateur permanent aupres des Nations unies. Aussi le gouvernement francais de l'epoque avait-il, le 31 octobre 1975, autorise l'ouverture a Paris d'un « bureau d'information et de liaison » de cette organisation. A la suite des decisions prises lors du Conseil national palestinien de novembre 1988, qui constituaient un pas important en direction de la paix, le Gouvernement a decide de traduire dans les faits son appreciation positive. Il a donc autorise ce bureau d'information et de liaison a s'appeler dorenavant « delegation generale de Palestine », son responsable etant lui-meme presente comme « delegue general de Palestine ». La France n'ayant pas reconnu l'Etat de Palestine, cette delegation ne beneficie pas du statut diplomatique. En revanche, le delegue general est titulaire d'une carte de membre du personnel diplomatique d'une ambassade d'un Etat etranger et beneficie a ce titre des privileges et immunites prevus par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
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