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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, la situation de cadres beneficiant d'avantages, sous formes d'indemnites assimilees de licenciement qui ne sont ni prevues par le code du travail, ni par les conventions collectives, ni par les conventions FNE Ces indemnites ne visent a reparer aucun prejudice particulier puisque ces sommes d'un montant minimum de 60 000 francs, et pouvant aller jusqu'a 180 000 francs servent a financer des prestations d'aide a la recherche d'emploi individuelle pour le cadre, qui est confie par l'entreprise a un cabinet prive qui se fait ainsi remunerer par l'entreprise. Cette indemnite qui beneficie au cadre, d'un montant minimum de 60 000 francs destinee a compenser une perte de salaire, et s'ajoutant a l'indemnite legale de licenciement est-elle imposable ? Le cadre beneficiaire doit-il en faire la declaration dans ses revenus ? L'entreprise qui verse cette somme doit-elle aussi la declarer ? Cette forme d'allocation d'aide a la recherche d'emploi denommee aide d'outplacement entre-t-elle dans la categorie des avantages imposables ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, toute somme percue d'un employeur a l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une remuneration imposable, a l'exception de la partie de l'indemnite qui est versee pour reparer un prejudice autre que financier. L'allocation d'aide a la recherche d'emploi versee a un salarie dans la situation mentionnee par l'honorable parlementaire entre donc dans le champ d'application de l'impot. Par suite, cette somme doit etre declaree a l'administration fiscale aussi bien par l'employeur que par le salarie beneficiaire. Cela dit, les depenses que le salarie engage pour la recherche d'un nouvel emploi sont admises en deduction du revenu au titre des frais professionnels. Elle sont soit prises en compte par la deduction forfaitaire de 10 p 100, soit retenues pour leur montant justifie si le salarie opte pour la deduction de ses frais reels.
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