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Texte de la QUESTION :
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M Roland Carraz demande a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, ce que le Gouvernement compte faire afin d'arriver a obtenir une application satisfaisante de la convention Marpol. Cette convention, signee a Londres en 1973 et entree en vigueur le 2 octobre 1988, oblige les pays signataires (Australie, Bresil, Bulgarie, Danemark, France, RDA, RFA, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, Espagne, Suede, URSS, Grande-Bretagne, Etats-Unis) a respecter et mettre en place des regles permettant de prevenir tout risque de pollution marine, en particulier du fait des hydrocarbures. Or, il se trouve que certains pays signataires n'ont pas ratifie cette convention (l'Irlande en Europe) ou, ce qui est plus grave, ne l'ont pas signee. Nombre de navires, en particulier ceux naviguant sous pavillon de complaisance, ne garantissent en rien la securite qui existe pour les pays signataires. Il est necessaire que la France pese de tout son poids afin de parvenir a une extension de l'application de cette convention. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'attitude qu'il pense avoir face a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La convention internationale pour la prevention de la pollution par les navires, dite Marpol, a ete signee le 2 novembre 1973 et est entree en vigueur le 2 octobre 1983. Elle est dotee de cinq annexes, dont l'annexe I relative a la prevention de la pollution par les hydrocarbures et l'annexe II relative a la prevention de la pollution par les substances liquides nocives transportees en vrac. Au 1er aout 1988, cinquante-deux Etats avaient ratifie ou approuve les annexes I et II de cette convention. Ils representent environ 80 p 100 du tonnage de la flotte mondiale des navires de commerce dans laquelle sont inclus les navires battant pavillon dit de complaisance. En outre, pour appliquer notamment les dispositions de la convention Marpol, quatorze Etats de l'Europe maritime, dont l'Irlande, ont signe le 26 janvier 1982 a Paris un memorandum d'entente sur le controle des navires par l'Etat du port. Ce memorandum permet aux administrations des ports de l'Etat signataire de controler les navires de commerce etrangers, quel que soit leur pavillon, afin d'evaluer leur conformite aux normes etablies par cette convention. En plus des mesures dissuasives rappelees ci-dessus, la France ne manque pas, notamment dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI), de favoriser les mesures tendant a ce que l'ensemble des Etats veillent a la protection de l'environnement marin.
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