9ème législature

Question N° : 48002	de  M.   Bourdin Claude ( Socialiste - Loiret )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  30/09/1991  page :  3975
	Réponse publiée au JO le :  06/01/1992  page :  51
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Age de la retraite. retraite a cinquante-cinq ans. anciens combattants d'Afrique du Nord
Texte de la QUESTION :	M Claude Bourdin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord pensionnes a un taux au moins egal a 60 p 100 ou chomeurs en fin de droits qui ne peuvent beneficier dans le cadre de la legislation actuelle d'une possibilite de retraite anticipee a cinquante-cinq ans. Il lui rappelle qu'une telle possibilite est largement souhaitee par les representants des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui demande quelles suites il compte donner a ces demandes et, en particulier, quels sont les resultats de la concertation qu'il a lui-meme engagee sur ce probleme avec ses collegues du Gouvernement en charge des questions de retraite et d'emploi.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il n'est actuellement pas possible de donner suite aux propositions de loi visant a abaisser l'age de la retraite. Ce serait d'une part rompre avec le principe de l'egalite des droits entre les differentes generations du feu, principe auquel sont tres attaches les anciens combattants d'Afrique du Nord notamment, puisque les generations appartenant aux conflits anterieurs a celui d'Afrique du Nord n'en ont pas beneficie ; il y aurait donc la creation d'une iniquite inacceptable vis-a-vis des autres categories d'anciens combattants, mais aussi de ceux qui, victimes de la maladie, ne pourraient y pretendre faute d'absence d'antecedents militaires qui n'ont par ailleurs aucun rapport avec le fait de se trouver actuellement prives d'emploi. D'autre part, il n'est pas envisageable, etant donne les difficultes auxquelles sont confrontes les differents regimes de retraite, et notamment ceux du regime general, d'avancer l'age de l'octroi des avantages de la retraite. C'est ainsi que lors des debats budgetaires le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a propose aux parlementaires de renforcer et de generaliser l'effort de solidarite en direction de tous les chomeurs en fin de droits. Ainsi, a l'action sociale proposee par le Parlement en 1991 et completee a hauteur de 20 MF par le Gouvernement, viendra s'adjoindre un veritable fond de solidarite, dote pour 1992 d'un budget de 100 MF, qui assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs de longue duree en fin de droits, de plus de cinquante-sept ans, un niveau de vie decent leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation. Une commission tripartite devra presenter au plus tard le 31 mars 1992 ses conclusions de maniere que les modalites d'attribution des ressources du fonds soient fixees dans la plus grande transparence, l'objectif etant que le fonds marche a plein regime des le deuxieme trimestre de 1992.

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