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Texte de la QUESTION :
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M Christian Estrosi attire l'attention de Mme le Premier ministre sur le recent accident du travail qui vient de survenir dans l'entreprise Electron Beam Service (EBS), a Forbach en Moselle, et qui demontre la faillite complete de tous les systemes de controle en France dont le Gouvernement a la responsabilite sur le plan administratif et l'actuel Gouvernement sur le plan moral et politique. Il lui demande si elle se rend compte qu'il a fallu pour la survenance d'un tel accident, avec un accelerateur de particules a l'existence quasi clandestine, une absence de controle a l'achat de l'appareil, lors de son installation, lors de son fonctionnement, lors de son entretien et du remplacement des pieces detachees, lors des operations de controle internes sous la responsabilite des cadres et de la maitrise et lors de l'execution des taches par les employes. Il attire egalement son attention sur l'absence d'intervention des principaux organismes qui ont a connaitre, d'une maniere ou d'une autre, l'installation d'un appareil du type de celui en cause : les services decentralises ou non de l'Etat competents en matiere d'hygiene et de securite, de controle sanitaire, de controle des normes, de production contre les rayonnements ionisants (SCPRI), de permis de construire, d'environnement et dans de nombreux autres domaines. Il lui demande si elle a conscience que le laxisme en tout genre dans tous les domaines manifeste par les pouvoirs publics depuis dix ans est a l'origine de cet accident rarissime, qui ne peut s'expliquer que par le manque de conscience et de competence que la politique qu'elle defend a instaure dans notre pays depuis ces dix annees. Il lui demande les mesures qu'elle a l'intention de prendre pour redresser cet etat de choses et faire en sorte que les controles qui devraient s'exercer normalement d'une maniere reguliere et automatique soient retablis et efficaces dans les meilleurs delais, pour que les conditions d'un accident analogue ne soit plus reunies et que la reglementation precise definie avec soin depuis des dizaines d'annees pour la securite de la production industrielle soit appliquee a nouveau avec soin et methode et garantisse la securite des travailleurs dans leur entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'accident d'exposition survenu dans un irradiateur d'electrons d'une entreprise de Forbach en aout 991 a provoque, du fait de sa gravite, des circonstances dans lesquelles il s'est produit mais egalement de son caractere exceptionnel, une legitime emotion dans l'opinion publique. Il ne convient pas, pour autant, d'en tirer argument pour formuler des critiques injustifiees ou excessives a l'egard de l'action globale des pouvoirs publics dans le domaine des risques professionnels depuis en particulier une quinzaine d'annees. Il serait vain de rechercher la seule responsabilite de l'Etat, la ou, manifestement, un entrepreneur prive a pris le contrepied de la reglementation en vigueur, notamment quant a l'obligation d'informer les autorites administratives sur l'existence de son installation. De nombreuses infractions, dont les tribunaux apprecieront la gravite, ont ete relevees par l'inspecteur du travail qui, en outre, a saisi le juge des referes pour que l'installation en cause soit arretee tant qu'un risque d'exposition des travailleurs persistait. C'est ainsi que, pendant plusieurs mois, la production fut interrompue. Dans le meme temps, tous les equipements similaires, au demeurant peu nombreux, en fonctionnement sur le territoire national, ont ete recenses et controles ; dans leur tres grande majorite, ils repondaient aux exigences de securite fixees par la reglementation ; etant entendu que des contacts ont ete pris avec la Commission CEE afin de renforcer, dans le cas des irradiateurs - dont il est probable que l'usage tende a se developper dans l'avenir - les dispositions administratives et techniques de securite integree. Compte tenu de l'absence de declaration prealable par l'industriel, constatee dans l'accident de Forbach, un des dispositifs reglementaires envisages consiste precisement a completer la procedure actuelle de declaration qui n'est opposable qu'a l'utilisateur par une notification de toute transaction concernant ces materiels par le vendeur aux autorites competentes. L'augmentation depuis trois ans des accidents du travail, apres une periode plus favorable au debut des annees quatre-vingt, est le fait de quelques secteurs d'activite ainsi que le met en evidence le bilan des conditions de travail etabli par le ministere du travail. Les raisons d'une telle situation sont multiples, mais il est certain que la tendance a la precarisation de certaines formes d'emploi ne facilite pas la mise en oeuvre des politiques de prevention notamment en ce qui concerne la formation a la securite des travailleurs. La loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilite de l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires et la loi recente du 31 decembre 1991 sur la prevention des risques professionnels demontrent, s'il etait necessaire, tout l'interet que porte le Gouvernement a ces problemes.
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