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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bachelet attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la necessite de placer l'industrie francaise de la parfumerie en situation d'egalite avec les autres pays producteurs europeens, et de faire cesser le paradoxe que la France, premiere puissance de parfumerie en Europe comme dans le monde, applique a l'alcool de parfumerie, pour les produits destines au marche interieur, une « accise » (droit de fabrication), actuellement au taux de 790 francs l'hectolitre. Bien que cette taxe n'obere pas les produits destines a l'exportation, elle n'en met pas moins l'industrie francaise en position de moindre competitivite face a des industries concurrentes qui en sont totalement exemptes (Belgique ou Grande-Bretagne), soit exemptees lorsque l'alcool sert a la fabrication des produits de toilette et d'hygiene (Pays-Bas). Une proposition de directive, presentee par la Commission des communautes europeennes et portant harmonisation de toutes les accises, prevoit l'exemption en faveur de l'alcool de parfumerie denature, c'est-a-dire rendu impropre a l'utilisation dans des spiritueux. Cependant, cette exemption n'est mentionnee que dans l'expose des motifs, et est subordonnee a l'harmonisation prealable des methodes nationales de denaturation. Il lui demande donc, en consequence, de faire siennes les suggestions emises par la federation francaise de l'industrie des produits de parfumerie de beaute et de toilette, a savoir : 1o l'introduction dans le present texte de la proposition de directive de principe de l'exemption de l'accise pour l'alcool de parfumerie denature ; 2o l'affirmation de la reconnaissance mutuelle des methodes de denaturation pratiquees dans l'un quelconque des Etats membres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le probleme souleve concernant la legislation en matiere d'accise pour l'alcool de parfumerie denaturee n'a pas pour l'heure recu de reponse definitive. En effet, dans le projet de directive concernant l'harmonisation des accises sur l'alcool, la Commission des communautes europeennes laisse aux Etats membres la faculte d'exonerer totalement ou partiellement d'accise l'alcool ethylique utilise a la fabrication des produits de parfumerie, de toilette, cosmetiques ou contenu dans ces memes produits. En revanche, le projet de directive concernant le rapprochement des taux des accises frappant les boissons alcoolisees et l'alcool contenu dans d'autres produits prevoit de soumettre l'alcool ethylique non denature contenu dans les parfums, les eaux de toilette et les cosmetiques a une accise reduite. La contradiction entre ces deux projets de texte devra disparaitre afin de realiser une reelle harmonisation qui place l'ensemble de nos secteurs economiques dans des conditions de concurrence normales. De la meme maniere, la reconnaissance mutuelle des procedes de denaturation pratiques dans chaque Etat membre et le principe de la taxation ou de l'exoneration des produits de parfumerie, de toilette et cosmetiques devront etre negocies. Mais quelle que soit la solution finalement retenue, elle sera appliquee uniformement dans tous les Etats membres, ce qui repondra au souci de voir disparaitre les distorsions de concurrence.
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