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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Structures administratives
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Analyse :
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Agence nationale pour le developpement de l'education permanente. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le devenir de l'Agence nationale pour le developpement de l'education permanente. Cet etablissement public a caractere industriel et commercial, sous tutelle du ministere de l'education nationale, cree en 1973, est base a Noisy-le-Grand ; comprenant cinquante-trois salaries, l'ADEP realise des etudes et des interventions, sur le champ de la formation professionnelle initiale et continue, pour les ministeres de l'education nationale, du travail, de l'artisanat, de la cooperation, de l'equipement, ainsi que pour les collectivites locales. Or des informations recentes concernant la suppression de l'ADEP n'ont pas ete dementies par la direction. S'inscrivant uniquement dans la procedure actuelle de regulation budgetaire, ce projet menace d'etre execute tres rapidement. Outre le prejudice important qu'elle causerait aux cinquante-trois salaries de l'ADEP, cette decision amputerait le service public de la formation professionnelle d'un outil de haut niveau technique, ayant acquis plus de dix-huit ans d'experience. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les motifs de cette decision brutale, et contradictoire avec les enjeux de la formation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ADEP a ete creee dans le prolongement des lois de 1971. Sa mission premiere fut de doter l'education nationale d'instruments susceptibles de repondre aux besoins nes de l'obligation faite aux entreprises de former leurs personnels. Cet etablissement a permis notamment la creation des Greta et des Dafco. Au-dela de cette periode ces structures se sont considerablement developpees et mises en reseau. A l'etape actuelle de cette evolution force est de constater que l'ADEP ne s'est pas retrouvee au coeur de ces dispositifs. Cet etablissement a alors recherche d'autres missions, a l'occasion notamment de la regionalisation. L'ADEP a travaille pour plusieurs regions, de meme que pour les services de la delegation a la formation professionnelle. Aujourd'hui la structure ADEP ne correspond plus a des besoins specifiques et permanents de l'education nationale, qui dispose desormais des moyens de repondre a ceux-ci soit de maniere interne, soit ponctuellement par des appels d'offre diversifies. Si l'ADEP fait l'objet d'un certain nombre de demandes externes, elle ne peut les satisfaire que grace a un equilibre financier faisant appel a des subventions de l'education nationale qui n'a pas vocation a soutenir artificiellement et de facon permanente les besoins des collectivites locales, d'autres ministeres ou du secteur prive. La tentative de relance menee en 1988 par Robert Chapuis, secretaire d'Etat a l'enseignement technique, a recherche un equilibre reposant sur : 1o des subventions du ministere ; 2o des commandes d'etudes garanties par les directions de l'education nationale ; 3o une recherche d'etudes externes. Trois ans apres cette tentative, il faut constater que ce sont toujours les deux premiers elements qui maintiennent l'ADEP en survie. Il n'est pas utile de faire perdurer une experience dont la fragilite est, de plus, attestee par le taux tres fort de rotation des personnels d'etudes et de mission. C'est pourquoi le ministre d'Etat et le secretaire d'Etat ont decide d'engager le processus conduisant a la fermeture de l'ADEP a la fin de l'annee 1991. Cette decision a ete communiquee des le mois de juillet a M le president du conseil d'administration et a fait l'objet d'une presentation complete devant le conseil d'administration reuni le 18 septembre dernier. Parallelement le directeur de l'etablissement a ete charge d'elaborer le plan social accompagnant la fermeture de l'agence. Cette elaboration est en cours dans le plein respect des procedures et des droits des personnels. Le ministere de l'education nationale, en liaison avec les autres ministeres concernes, met tout en oeuvre pour que la clarification qui a du etre operee ne s'effectue pas au detriment de personnels dont la competence et la qualite du travail ne sont pas en cause.
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