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Texte de la QUESTION :
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M Michel Berson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reglementation applicable aux equipes cynophiles au sein des sapeurs-pompiers. Il avait, par sa question ecrite numero 1851, en date du 26 mai 1986, demande qu'une modification des textes permettent aux binomes cynophiles d'operer des missions en etant pris en charge par une structure d'accueil des sapeurs-pompiers. Les arretes du ministere de l'Interieur, en date des 28 et 29 juillet 1986, le decret du 3 septembre 1986 et la reponse a sa question date du 8 septembre 1986, auraient du apporter un debut de solution aux problemes de prise en charge des frais d'intervention et de transport ainsi que d'indemnisation des interesses en cas d'accident. La loi du 22 juillet 1987, sur l'organisation des operations de secours n'ayant pas davantage pris en compte le role des equipes cynophiles, en l'absence de textes reconnaissant une veritable structure d'accueil de l'animal et de son maitre au sein des sapeurs-pompiers, comme cela existe dans la gendarmerie, la police ou les douanes, l'intervention des equipes cynophiles n'est toujours pas facilitee. Dans certains departements, les frais d'assurance, de deplacement et les honoraires du veterinaire ne sont toujours pas pris en charge. Des lors, les rapports entre, d'une part, les associations privees formant les ensembles maitre-chien et les sauveteurs proprietaires d'un chien et, d'autre part, l'autorite administrative qui controle et soutient financierement un grande nombre d'equipes cynophiles, ne sont pas simplifies. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage de creer de veritables structures d'accueil des equipes cynophiles, dont l'efficacite n'est plus a demontrer et, dans cette attente, s'il compte veiller a ce que les disparites departementales, dans l'aide apportee aux volontaires ou professionnels maitre-chien, disparaissent rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme il avait ete precise dans la reponse du 8 septembre 1986 a la precedente question ecrite no 1851, du 25 mai 1986, posee par l'honorable parlementaire, la reglementation actuelle applicable aux sapeurs-pompiers ne prevoit pas de structures d'accueil des equipes cynophiles. Pour le moment, le recrutement de maitres-chiens en qualite de sapeurs-pompiers volontaires apporte une solution aux problemes de la prise en charge des frais d'intervention, de transport ainsi que d'indemnisation de l'interesse en cas d'accident. Quant aux frais d'assurance, de deplacement et aux honoraires de veterinaires concernant le chien, ceux-ci sont supportes par la collectivite territoriale qui emploie l'equipe cynophile ou par le service departemental d'incendie et de secours, sur simple decision de la commission administrative de ce service. Il apparait donc que la souplesse de la structure des services departementaux d'incendie et de secours soit, a l'heure actuelle, suffisante pour faire face aux problemes evoques par l'honorable parlementaire.
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