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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une anomalie concernant le versement des retraites. Ainsi, lorsqu'un salarie travaille plus de quarante ans, seuls les trente-sept ans et demi de cotisations sont pris en compte. Par suite de l'evolution du plafond de la securite sociale, il se trouve que l'on peut depasser ce plafond. De ce fait, la retraite reste en dessous du plafond, il n'est pas prevu de remboursement. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions a cet egard et il lui demande si la perte entrainee par ces dispositions ne peut pas faire l'objet d'une revision.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 351-6 du code de la securite sociale prevoit que la pension vieillesse du regime general est acquise au taux plein avec trente-sept ans et demi de cotisation seulement. Sur un plan plus general, la plupart des regimes de retraite accordent une retraite complete, a condition que l'assure ait cotise pendant trente-sept ans et demi (soit cent cinquante trimestres) et ait atteint l'age de soixante ans. Ainsi, une carriere longue et une carriere plus courte, des lors qu'elle atteint trente-sept ans et demi, donnent-elles toutes deux droit a une retraite a taux plein. Au regime general de la securite sociale, cette regle a pour consequence un transfert important des salaries qui ont commence a travailler tot (notamment les ouvriers) et ont acquitte quarante-deux voire quarante-trois annees de cotisations vers les salaries qui sont entres plus tardivement dans la vie active (notamment les cadres, dont la periode de formation s'allonge) et reunissent de justesse trente-sept ans et demi d'annuites a l'age de soixante ans. Ainsi, le Livre blanc sur les retraites propose-t-il de rechercher une plus grande equite au sein d'une meme generation en allongeant progressivement la duree d'assurance prise en compte dans une pension complete. L'adaptation proposee de la duree d'assurance requise pour avoir une retraite a taux plein est tres progressive et ne penaliserait pas ceux qui sont aujourd'hui proches de la retraite. Ainsi, le nombre de trimestres requis pourrait etre augmente d'un trimestre par generation. De surcroit, une proportion importante d'assures sociaux totalise des durees d'assurance superieures a cent cinquante trimestres et ceux-ci ne seraient en rien concernes par les premieres etapes du relevement ; la duree de la retraite ne serait au demeurant pas diminuee puisque l'allongement de la duree de cotisations exigee correspond a l'allongement de l'esperance de vie. En second lieu, s'agissant de la notion de « plafond de la securite sociale », il est precise a l'honorable parlementaire qu'en effet la liquidation d'une pension s'effectue sur la base des salaires percus au cours des dix annees civiles dont la prise en consideration est la plus favorable a l'assure, salaires annuels revalorises en application des coefficients de majoration appliques aux pensions. Le plafond de la securite sociale, en revanche, sert de base au calcul des cotisations payees par les assures et a la limitation des salaires portes au compte de chaque assure. La reevaluation du plafond de la securite sociale, qui suit traditionnellement le salaire moyen par tete brut, peut obeir a une logique distincte de la reevaluation des salaires de reference servant pour chaque assure a la liquidation de sa pension. A cet egard, le Livre blanc sur les retraites a demontre que la reference a un indicateur de salaire moyen brut par tete pour la revalorisation des pensions a abouti a rompre la parite entre actifs et retraites au detriment des actifs. En effet, l'evolution du salaire moyen par tete ne retrace pas seulement les augmentations des baremes de remuneration, mais est egalement affecte par la modification de structure de la population salariee, comme l'augmentation du nombre d'emplois qualifies. Ainsi, les retraites ont vu leur pension augmenter plus vite que le salaire des personnes qui leur ont succede dans leur emploi, du seul fait que les recrutements importants de cadres ont fait progresser le salaire moyen du secteur prive. Par ailleurs, l'augmentation des cotisations sociales pesant sur les actifs n'a pas ete repercutee sur les retraites. Il en est resulte une evolution des retraites plus favorable que celle des salaires nets. C'est sur le fondement de ces considerations que le Livre blanc sur les retraites a preconise une revalorisation des pensions parallele a l'evolution des prix. En effet, sur moyenne periode, l'evolution du salaire moyen net hors effet de structure (ou bareme de remuneration nette) est parallele a l'evolution des prix. Ainsi, depuis 1987, la revalorisation des pensions en fonction des prix a permis precisement de parvenir a l'objet de parite d'evolution des revenus d'activite et des retraites.
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