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Texte de la QUESTION :
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M Joseph Gourmelon attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur les conditions dans lesquelles sont autorisees les competitions de chasse sous-marine sur le littoral. Dans le Finistere, un championnat national a ainsi ete autorise sur des sites inscrits dans le perimetre d'une reserve du reseau Man and Biosphere dans lequel existe par ailleurs une reserve naturelle. Y est presente egalement une colonie de phoques gris installee a ce niveau en limite de leur zone de repartition. Pour ces raisons, ce site fait l'objet de divers programmes d'etudes et de recherche en vue de la protection du milieu et des especes. En consequence, il lui demande si la procedure administrative actuelle d'autorisation des competitions de chasse sous-marine permet de requerir reglementairement l'avis des differents partenaires impliques dans le suivi ou la gestion des sites littoraux concernes, et, le cas echeant, de lui communiquer les references des textes reglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les competitions de chasse sous-marine qui sont un des modes de la peche plaisanciere sont regies par le decret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif a l'exercice de la peche maritime de loisir. L'organisation de ces competitions, a l'instar de la peche maritime de loisir en general, est soumise a un certain nombre de regles precises comme le respect des tailles minimales de captures autorisees et des reglements applicables aux pecheurs professionnels en ce qui concerne les caracteristiques et conditions d'emploi des engins de peche, les modes et procedes, zones et periodes, interdictions et arrets de peche. Par ailleurs, l'utilisation de tout equipement respiratoire, autonome ou non, permettant a une personne immergee de respirer sans revenir a la surface, en vue d'une activite de peche, demeure interdite. En outre, l'autorite administrative competente, a savoir le prefet de region siege d'une direction regionale des affaires maritimes, peut, par arrete, prendre les mesures necessaires en vue d'assurer la securite, la salubrite, la sante publique et le bon ordre des activites de peche. Le decret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif a l'organisation des actions de l'Etat en mer prevoit que le prefet maritime, depositaire de l'autorite de l'Etat, est investi d'une responsabilite generale dans tous les domaines ou s'exerce l'action de l'Etat, notamment en ce qui concerne la defense des droits souverains et des interets de la nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens. Que ce soit sous l'angle de la protection de la ressource, assure par le decret de 1990, ou sous l'angle de l'ordre public, regi par le decret de 1978, il s'agit de competences largement deconcentrees, afin de mieux apprehender les realites locales. Ces deux textes ne prevoient pas, sur le plan strictement juridique, de procedures d'avis prealables des differents partenaires concernes pour l'organisation de competitions de chasse sous-marine. L'autorite administrative competente prend sa decision en fonction des risques ou des dangers encourus par les personnes ou l'environnement. Toutefois dans les faits, une concertation s'etablit entre le representant de l'Etat et les associations notamment pour l'etude et l'analyse des consequences sur l'environnement des manifestations envisagees.
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