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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Professeurs territoriaux d'enseignement artistique. decret no 91-857 du 2 septembre 1991. application
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les conditions d'acces au 2e grade du cadre d'emploi de professeurs territoriaux d'enseignement artistique. L'article 19 du decret no 91-857 du 2 septembre 1991, portant statut particulier du cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique hors classe, precise que la promotion au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe s'opere dans la limite d'une nomination pour un effectif de sept professeurs artistiques de classe normale. Il lui cite le cas d'un directeur d'ecole de musique non agreee recrute sur un emploi specifique qui, apres avoir ete integre en qualite de professeur d'enseignement artistique au 8 e echelon, est l'unique fonctionnaire territorial de ce cadre d'emploi dans son etablissement. Dans ces conditions, il lui demande de lui preciser comment s'apprecie la proportion de professeurs d'enseignement artistique de classes normales susceptibles d'etre promus au grade superieur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 19 du decret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique prevoit effectivement que les nominations au grade de professeurs d'enseignement artistique hors classe ne peuvent intervenir que dans la limite d'une nomination pour un effectif de sept professeurs d'enseignement artistique de classe normale, ces effectifs etant decomptes au sein d'une meme collectivite ou d'un meme etablissement. Conscient des problemes souleves par le systeme de quotas, le Gouvernement a mis en place au mois de decembre 1990 un groupe de travail charge d'examiner ces problemes et d'etudier les solutions qui pourraient eventuellement y etre apportees. Un rapport d'etape elabore par l'inspection generale de l'administration a en outre ete remis au mois de septembre dernier. Le Gouvernement etudie la suite qui peut etre donnee a ce rapport et notamment l'applicabilite des mesures proposees par le rapporteur.
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